A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Peuvent bénéficier de cette aide financière, les entreprises artisanales, commerciales et de services en phase de reprise, dont le siège social et l’activité se situe sur le territoire de la CC2SO.
Critères d’éligibilité
Les entreprises doivent répondre aux critères suivants :
- déposer leur dossier de demande dans les 6 mois suivant la reprise,
- être sous forme de sociétés de capitaux ou en entreprise individuelle,
- être inscrites au RCS/RM,
- s’engager à continuer à exercer leur activité durant au moins 2 ans sous peine de devoir rembourser l’aide au prorata de la durée d’exercice.
Le dirigeant ne doit pas avoir de mandat de gestion dans une autre sociétés.
Le capital social n’est pas détenu à 50% ou plus par une ou plusieurs sociétés.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Sont éligibles, les dépenses liées :
- à l’acquisition du coût des investissements de matériels de production neuf, de bureautique et d’informatique neuf (hors financement par crédit bail et dispositifs assimilés),
- aux aménagements nécessaires à l’installation de matériels de production.
L’investissement doit être effectué dans un délai de 12 mois suivants la date de notification de la subvention.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Ne peuvent pas prétendre à l'aide, les entreprises industrielles, innovantes ou de prestations de services à haute valeur ajoutée ainsi que les secteurs d’activités suivants :
- les professions réglementées ou assimilées,
- les activités financières et immobilières,
- les organismes de formation,
- le secteur de la pêche et de l’aquaculture,
- le transport routier de marchandises,
- le secteur primaire agricole.
Dépenses inéligibles
Les véhicules utilitaires sont exclus du dispositif.
Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale 
