Aide à l'investissement immobilier des entreprises

Subvention jusqu’à 40 000 € pour soutenir les projets immobiliers des entreprises (construction, rénovation, acquisition de locaux) implantées sur le territoire Sauldre et Sologne. Ce dispositif vise à encourager la création d’emplois, le développement d’activités nouvelles et à renforcer l’attractivité locale.

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide à l'investissement immobilier des entreprises prend la forme d'une subvention avec un taux de 10 % maximum du montant hors taxe des dépenses éligibles, plafonné à 40 000 €.

Quelles sont les modalités de versement ?

La subvention sera versée selon les modalités suivantes :

• un premier versement de 50% du montant de la subvention accordée sur production d'une attestation d'un expert-comptable ou d'une situation d'architecte indiquant que 50% des dépenses prévisionnelles ont été réalisées,
• le solde de la subvention prévue sur présentation d'un bilan financier d'exécution de l'opération (dépenses, recettes), d'un état récapitulatif des dépenses acquittées visées par l'expert-comptable de l'entreprise et d'une attestation de moins de 12 mois certifiant que l'entreprise est bien à jour de ses obligations fiscales et sociales.

L'aide à l'investissement immobilier des entreprises a pour objectif de :

• favoriser le maintien et la création d’emploi,
• favoriser la création d’activités non présentes sur le territoire,
• accompagner les entreprises dans leurs efforts de développement,
• renforcer l’attractivité du territoire.

L’aide octroyée par la Communauté de Communes Sauldre et Sologne peut être abondée, sous conditions, par la Région Centre-Val de Loire.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Pour bénéficier de ce dispositif, il faut :

• être une entreprise déjà existante (personne physique ou morale), y compris entreprise d'insertion ou relevant de l'ESS,
• être une entreprise inscrite au registre du Commerce et des sociétés ou au Répertoire des Métiers,
• être implanté (siège sociale ou activité principale) sur le territoire de la CC Sauldre et Sologne,
• être une entreprise dont l'effectif est inférieur à 250 personnes,
• être une entreprise dont le CA est inférieur à 50 M €et ayant un bilan annuel inférieur à 43 M €,
• être à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales,
• ne pas être soumis à une procédure collective d'insolvabilité,
• disposer de capitaux propres supérieurs à la moitié de son capital social,
• ne pas avoir atteint le montant de plafond d'aides publiques selon le règlement des aides de minimis, toutes aides publiques confondues.

Sont également éligibles, les SCI (Société Civile Immobilière) à condition que l'entreprise ou l'entrepreneur bénéficiaire du local soit associé majoritaire de la SCI et que le local doit être affecté à la réalisation des activités de l'entreprise.

entreprises non éligibles

Sont exclus de ce dispositif :

• les entreprises de plus de 250 salariés,
• les entreprises en difficultés,
• les professions libérales,
• les pharmacies
• les agences immobilières et services de location immobilière,
• les activités de services financiers
• les activités franchisées,
• les activités de vente par correspondance,
• les organismes de formation,
• les activités d'achat-revente de véhicules,
• les commerces d'une surface supérieure à 300 m²,
• les opérations de crédit-bail immobilier,
• les structures relevant du régime de la micro-entreprise.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles au dispositif sont :

• les dépenses d’acquisition de locaux existants (hors frais d’acte),
• les dépenses de construction, d’extension, de réhabilitation complète de bâtiments réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale,
• les honoraires liés à ces travaux (maîtrise d’œuvre, étude des sols, bureau d’étude technique fluide ou technique, etc.),
• le coût des matériaux lorsque les travaux sont réalisés par une entreprise artisanale du bâtiment pour elle-même.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Les dépenses inéligibles sont :

• les dépenses d'acquisitions de terrains,
• les simples travaux de réparations,
• les travaux de reconstruction après sinistre,

les projets d'un montant inférieur à 20 000 €.

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le dossier de demande d'aide est à déposer auprès de la Communauté de Communes Sauldre et Sologne.

Références légales

Règlement n° 2023/2831 de la Commission européenne du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Sources officielles

Cadre d'intervention de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises.