Dépenses finançables (1)

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Honoraires d'architecte, de géomètre, de maîtrise d'œuvre, d'assistance à maîtrise d’ouvrage, d’économiste de la construction
Finance les honoraires professionnels relatifs à l’architecture, à la géométrie, à la maîtrise d’œuvre, à l’assistance à maîtrise d’ouvrage et à l’économie de la construction pour la réalisation ou la rénovation du bâtiment d’entreprise.

Présentation

Soutenir l'immobilier d'entreprise.

Montant de l'aide

Subvention de 20 000 € maximum et représentant :

  • 20 % maximum des dépenses éligibles (30 % pour la localisation en zone AFR) pour les petites entreprises ;
  • 10 % maximum des dépenses éligibles (20 % pour la localisation en zone AFR) pour les moyennes entreprises ;
  • 40 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de l'industrie agro-alimentaire.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

PME à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

Ne sont pas éligibles :

  • services financiers ;
  • professions libérales ;
  • banques ;
  • assurances ;
  • commerces de détail (notamment tous les codes NAF commençant par 47) ,
  • sociétés de négoce (hors b to b et négoce de produits agricoles) ;
  • activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementation européenne des aides d’état.

Précisions

L'investissement devra être supérieur ou égal à 300 000 € HT.

L'entreprise devra installer son activité dans les bâtiments construits ou acquis, dans l’année qui suit l’achat ou la réception des travaux.

L'entreprise devra :

  • maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans sur les terrains ou dans
    les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié de l’aide. ;
  • maintenir ses emplois pendant une durée de 5 ans.

 

En cas de manquement à ces engagements, l’entreprise est tenue juridiquement de reverser la totalité du montant de l’aide perçue.


Type d'opérations

Investissement immobilier pour l’acquisition d’un terrain et la construction de bâtiment neuf ou pour des projets d’extension ou travaux de rénovation.

Dépenses éligibles :

  • opérations d’acquisition de terrains, si elles sont concomitantes à la construction d’un local professionnel qui devra intervenir dans l’année qui suit l’acquisition du terrain (ne sont pas éligibles les acquisitions de terrains vendus par la communauté de communes) ;
  • opérations de construction, d’acquisition, d’extension ou de rénovation de bâtiments à vocation économique (ne sont pas éligibles les acquisitions de bâtiments vendus par la CCPL) ;
  • relevés topographiques, sondages et études de sol ;
  • travaux de VRD (construction ou rénovation), aux travaux de gros œuvre, charpente couverture(construction ou rénovation), aux travaux de second œuvre et d'aménagement intérieur (construction ou rénovation) ;
  • honoraires d'architecte, de géomètre, de maitrise d'œuvre, d'assistance de maîtrise d'ouvrage(construction ou rénovation) et d'économiste de la construction ;
  • frais liés à l'élaboration de diagnostics de performance énergétique ;
  • honoraires des bureaux de contrôle sécurité et accessibilité, coordination SPS ;
  • dépenses accessoires en lien direct avec le projet de construction ou de rénovation.

 

Ne sont pas éligibles : dépenses relatives aux acquisitions de biens mobiliers et des machines-outils rentrant dans le processus de fabrication.