A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Peuvent bénéficier de ce dispositif les entreprises appartenant aux secteurs de l'artisanat, du commerce et des services ayant leur siège social et exerçant une activité sur le territoire de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C).
Critères d’éligibilité
Les entreprises doivent remplir les critères suivants :
- être en phase de création (1ère année non clôturée),
- être en phase de reprise.
- être inscrites au RCS et/ou RM.
Le capital n'est pas détenu à 50% ou plus par une ou plusieurs autres sociétés.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Les dépenses éligibles sont celles liées au :
- coût des investissements productifs neufs (investissements corporels),
- coût des aménagements nécessaires à l'installation de matériel de production,
- coût des travaux nécessaires à l'accueil du public,
- coût des investissements incorporels liés directement au projet de création (brevets, logiciels, ERP, frais de conseil, site internet,...).
Le montant minimum d'investissements doit être de 5 000 € HT.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Ne peuvent pas prétendre à cette aide, les entreprises des secteurs d'activités suivants :
- les professions réglementées et assimilées,
- le secteur primaire agricole,
- les activités financières et immobilières,
- le secteur de la pêche et de l'aquaculture,
- le transport routier de marchandises,
- les organismes de formation.