Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Favoriser l’implantation et le maintien de commerces de proximité et de services marchands dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, les immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties jusqu'au 31 décembre 2025.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Exonération d'une durée de 5 ans.

Pour les aides octroyées à partir du 1er janvier 2024 : Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Favoriser l’implantation et le maintien de commerces de proximité et de services marchands dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, les immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties jusqu'au 31 décembre 2025.

Dépenses finançables

Nouveau !
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les immeubles situés dans les QPV
Exonération du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles localisés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, sous réserve que ces locaux abritent une entreprise commerciale remplissant les conditions prévues pour bénéficier de cette exonération, applicable au maximum jusqu'au 31 décembre 2025.
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

TPE (moins de 11 salariés) :

  • créées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2024 (ou déjà installées au 1er janvier 2015) dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;
  • ayant une activité commerciale ;
  • ayant un chiffre d'affaires annuel ou bilan inférieur à 2 millions €.

 

Petites entreprises (moins de 50 salariés) :

  • créées entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2024 (ou déjà installées au 1er janvier 2017) dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;
  • ayant une activité commerciale ;
  • ayant un chiffre d'affaires annuel ou bilan annuel inférieur à 10 millions €.

Précisions

Le capital et les droits de vote ne sont pas détenus à 25 % par plusieurs entreprises répondant à toutes les conditions suivantes :

  • Effectif de 250 salariés et plus ;
  • Chiffre d'affaires annuel HT : HT : Hors taxes supérieur à 50 millions € ou bilan annuel supérieur à 43 millions €.

Type d'opérations

L''exonération s'applique aux locaux situés dans les QPV qui répondent à une des conditions suivantes :

  • le local existe au 1er janvier 2017 et est rattaché à cette date à un établissement qui remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE ;
  • le local a été rattaché entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2024 à un établissement bénéficiant d'une exonération de CFE.