Favoriser l’implantation et le maintien d'entreprises artisanales, commerciales et de services de santé dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Cette aide n'est applicable que si la collectivité territoriale ou son groupement doté d'une fiscalité propre ont délibéré favorablement par une délibération de portée générale. L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) peut être supprimée par une délibération des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre (EPCI) avant le 1er octobre pour application l'année suivante. Pour l’année 2026, la commune qui souhaite s’opposer à l’exonération de CFE devra prendre une délibération dans un délai de 120 jours à compter du 19 février 2026.
Ce dispositif est mobilisable pour des créations ou reprises jusqu'au 31 décembre 2030.
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
Elle cesse de s'appliquer avant la fin de ce délai dans les situations suivantes : le 1er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité commerciale ou artisanale ou à une profession de santé.
Pourquoi cette aide existe ?
Favoriser l’implantation et le maintien d'entreprises artisanales, commerciales et de services de santé dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Cette aide n'est applicable que si la collectivité territoriale ou son groupement doté d'une fiscalité propre ont délibéré favorablement par une délibération de portée générale. L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) peut être supprimée par une délibération des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre (EPCI) avant le 1er octobre pour application l'année suivante. Pour l’année 2026, la commune qui souhaite s’opposer à l’exonération de CFE devra prendre une délibération dans un délai de 120 jours à compter du 19 février 2026.
Ce dispositif est mobilisable pour des créations ou reprises jusqu'au 31 décembre 2030.
Qui peut en profiter ?
Entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030, et relevant d'une des activités suivantes :
La reprise d'activité consiste en la reprise d’une activité existante avec un changement effectif de direction. Il doit exister une volonté de maintenir la nouvelle direction et l’activité.
L'entreprise devra
Exonération de TFPB pour les entreprises créées ou reprises dans le périmètre d'un QPV.
Direction Départementale des Finances Publiques Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
Direction Départementale des Finances Publiques Les entreprises commerciales, artisanales ou de santé créées ou reprises entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 dans un quartier prioritaire de la politique de la ville peuvent bénéficier d’une exonération totale de CFE pendant 5 ans, suivie d’un abattement dégressif sur 3 ans. Ce dispositif vise à encourager l’implantation et le maintien de commerces et services marchands dans ces quartiers urbains.
Business France Programme dédié aux entreprises des métiers d’art et Entreprises du Patrimoine Vivant visant à soutenir leur développement international via accompagnement, conseils et subventions. Dispositif mobilisable jusqu’au 3 juillet 2026.
ADEME L’ADEME finance jusqu’à 80 % les études et expérimentations, et jusqu’à 60 % les investissements pour le réemploi des emballages industriels et commerciaux, avec un plafond d’aide à 300 000 €. Dépôt des dossiers possible jusqu’au 31 décembre 2026.
Direction Départementale des Finances Publiques Le crédit d'impôt métiers d'art permet aux entreprises industrielles et artisanales de réduire leurs coûts de création d'ouvrages uniques ou en petite série, tout en valorisant le savoir-faire français. Ce dispositif soutient financièrement les dépenses liées à la création artistique et à la propriété industrielle.
