L’exonération totale de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 5 ans favorise l’implantation et le maintien d’entreprises artisanales, commerciales et de santé dans les QPV. Elle concerne les entreprises créées ou reprises dans un QPV, sous réserve d’une délibération favorable de la collectivité.
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
Elle cesse de s'appliquer avant la fin de ce délai dans les situations suivantes : le 1er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité commerciale ou artisanale ou à une profession de santé.
Pourquoi cette aide existe ?
Favoriser l’implantation et le maintien d'entreprises artisanales, commerciales et de services de santé dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Cette aide n'est applicable que si la collectivité territoriale ou son groupement doté d'une fiscalité propre ont délibéré favorablement par une délibération de portée générale. L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) peut être supprimée par une délibération des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre (EPCI) avant le 1er octobre pour application l'année suivante. Pour l’année 2026, la commune qui souhaite s’opposer à l’exonération de CFE devra prendre une délibération dans un délai de 120 jours à compter du 19 février 2026.
Ce dispositif est mobilisable pour des créations ou reprises jusqu'au 31 décembre 2030.
Qui peut en profiter ?
Entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030, et relevant d'une des activités suivantes :
La reprise d'activité consiste en la reprise d’une activité existante avec un changement effectif de direction. Il doit exister une volonté de maintenir la nouvelle direction et l’activité.
L'entreprise devra
Exonération de TFPB pour les entreprises créées ou reprises dans le périmètre d'un QPV.
Direction Départementale des Finances PubliquesNos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numériqueLes entreprises commerciales, artisanales ou de santé créées ou reprises dans un QPV entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices. Elle est totale (100 %) pendant 5 ans, puis dégressive pendant 3 ans.
Direction Départementale des Finances PubliquesLes entreprises commerciales, artisanales ou de santé créées ou reprises en QPV peuvent bénéficier d’une exonération de CFE. Totale pendant 5 ans, elle devient dégressive les 3 années suivantes et favorise l’implantation et le maintien des commerces de proximité et services marchands.
Direction Départementale des Finances PubliquesLes entreprises commerciales, artisanales ou de santé qui possèdent un immeuble dans un QPV et y sont créées ou reprises entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 peuvent bénéficier, sous conditions, d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. L’exonération est totale pendant 5 ans.
SIAGILa pré-garantie SIAGI accompagne les entreprises artisanales, les commerces et les activités de proximité de moins de 50 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros, pour leurs projets de création, reprise ou développement. Elle valide le projet de financement avant la demande de crédit bancaire et peut aboutir à une garantie du prêt accordé.
