Présentation

  • Renforcer une économie locale durable, résiliente et vertueuse ;
  • Contribuer au maintien et à la création d’emplois non délocalisables sur les territoires ;
  • Favoriser la création, le développement et la reprise – transmission des petites
    entreprises ;
  • Adapter les entreprises aux enjeux de transition écologiques, énergétiques et
    numériques ;
  • Encourager la création d’activités non présentes sur les territoires ;
  • Diversifier les activités économiques sources de richesse ;
  • Privilégier les activités et les services dans les centres-bourgs et centres-villes (lien avec
    l’objectif zéro artificialisation nette et la revitalisation des cœurs de villes et de bourg) ;
  • Renforcer l’attractivité du territoire pour les habitants et pour les visiteurs.

Montant de l'aide

Subvention représentant 20 % du montant HT de l’investissement subventionnable, comprise entre 500 et 5 000 €.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

TPE :

  • artisanales inscrites au Répertoire des Métiers ou de commerce ou prestataires de services inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés ;
  • réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 M€ HT ;
  • à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales ou bénéficiant d’un moratoire dans ce domaine ;
  • n’ayant pas sollicité sur le même projet une aide au titre des outils CAP (Contrat d’Appui aux Projets) mis en œuvre par la Région Centre-Val de Loire, ou une aide OCMACS ;
  • implantées (siège ou activité principale) sur le territoire de la Communauté de communes Terres du Haut Berry.

 

Ne sont pas éligibles :

  • activités ou projets éligibles au CAP PME-PMI et notamment les artisans de
    production ;
  • agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires) ;
  • commerces de gros ;
  • commerces saisonniers ayant une activité inférieure à 6 mois et dont le siège social serait extérieur au territoire de l’intercommunalité ;
  • commerces non sédentaires dont le siège social serait extérieur au territoire de l’intercommunalité ;
  • succursales, les réseaux de franchises ou de concessions ;
  • commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m² ;
  • professions libérales ;
  • pharmacies ;
  • entreprises relevant du régime de la micro-entreprise et du micro-bénéfice agricole ;
  • entreprises ayant atteint le montant plafond d’aides publiques (200 000€ sur une période de 3 exercices fiscaux selon le règlement des aides « de minimis ») toutes aides publiques confondues (Etat, région, département, communes, et leurs groupements).

Type d'opérations

 

Création et extension :

  • Création et/ou extension du local professionnel pour développer une nouvelle activité ;
  • Nouveau mobilier lié à une nouvelle activité ;
  • Travaux liés aux économies d’énergie ;
  • Amélioration des conditions de travail et de sécurité ;
  • Travaux de mise en accessibilité des commerces et établissements recevant du public conformément aux dispositions prévues par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 ,

 

Devanture : rénovation et extension (travaux complets : de la restauration à la réfection totale, y compris le vitrage, le système antivol, l’éclairage et la signalétique) ;

Véhicules et équipements des véhicules de tournée et véhicules ateliers : équipement des véhicules ;

Matériel et véhicules : investissement apportant une réelle plus-value à l’activité.

 

Ne sont pas éligibles :

  • informatique, sauf si elle intervient dans le processus de production ;
  • appareils de télécommunications ;
  • mobilier non spécifique à une activité de production ;
  • matériel d’occasion ne disposant pas d’un certificat de conformité (à l’exception du matériel cédé à l’occasion d’une reprise d’entreprise, dans ce cas la valeur de référence sera celle figurant dans l’acte notarié) ;
  • véhicules et remorques, à l’exception des véhicules de tournées spécialement aménagés et des véhicules ateliers ;
  • dépenses d’abonnements, de maintenance de logiciels et de sites internet, de dépannage, dépenses de formation (hors prise en main des outils) ;
  • dépenses à caractère obligatoire issues d’une contrainte législative réglementaire ;
  • matériels en crédit-bail, sous forme de leasing, location avec option d’achat, location
    longue durée ;
  • acquisitions foncières,
  • coûts de main d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même ;
  • aménagements/équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle.