Bénéficiaires
TPE :
- artisanales inscrites au RNE ;
- réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 M€ HT ;
- à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales ou bénéficiant d’un moratoire dans ce domaine ;
- n’ayant pas sollicité sur le même projet une aide au titre des outils CAP (Contrat d’Appui aux Projets) mis en œuvre par la Région Centre-Val de Loire, ou une aide OCMACS ;
- implantées (siège ou activité principale) sur le territoire de la Communauté de communes Terres du Haut Berry.
Ne sont pas éligibles :
- activités ou projets éligibles au CAP PME-PMI et notamment les artisans de
production ;
- agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires) ;
- commerces de gros ;
- commerces saisonniers ayant une activité inférieure à 6 mois et dont le siège social serait extérieur au territoire de l’intercommunalité ;
- commerces non sédentaires dont le siège social serait extérieur au territoire de l’intercommunalité ;
- succursales, les réseaux de franchises ou de concessions ;
- commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m² ;
- professions libérales ;
- pharmacies ;
- entreprises relevant du régime de la micro-entreprise et du micro-bénéfice agricole ;
- entreprises ayant atteint le montant plafond d’aides publiques (200 000€ sur une période de 3 exercices fiscaux selon le règlement des aides « de minimis ») toutes aides publiques confondues (Etat, région, département, communes, et leurs groupements).
Type d'opérations
Création et extension :
- Création et/ou extension du local professionnel pour développer une nouvelle activité ;
- Nouveau mobilier lié à une nouvelle activité ;
- Travaux liés aux économies d’énergie ;
- Amélioration des conditions de travail et de sécurité ;
- Travaux de mise en accessibilité des commerces et établissements recevant du public conformément aux dispositions prévues par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 ,
Devanture : rénovation et extension (travaux complets : de la restauration à la réfection totale, y compris le vitrage, le système antivol, l’éclairage et la signalétique) ;
Véhicules et équipements des véhicules de tournée et véhicules ateliers : équipement des véhicules ;
Matériel et véhicules : investissement apportant une réelle plus-value à l’activité.
Ne sont pas éligibles :
- informatique, sauf si elle intervient dans le processus de production ;
- appareils de télécommunications ;
- mobilier non spécifique à une activité de production ;
- matériel d’occasion ne disposant pas d’un certificat de conformité (à l’exception du matériel cédé à l’occasion d’une reprise d’entreprise, dans ce cas la valeur de référence sera celle figurant dans l’acte notarié) ;
- véhicules et remorques, à l’exception des véhicules de tournées spécialement aménagés et des véhicules ateliers ;
- dépenses d’abonnements, de maintenance de logiciels et de sites internet, de dépannage, dépenses de formation (hors prise en main des outils) ;
- dépenses à caractère obligatoire issues d’une contrainte législative réglementaire ;
- matériels en crédit-bail, sous forme de leasing, location avec option d’achat, location
longue durée ;
- acquisitions foncières,
- coûts de main d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même ;
- aménagements/équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle.
