Présentation

  • Conforter le tissu économique territorial et ainsi participer à l'attractivité du territoire intercommunal de la Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises  ;
  • Maintenir, créer ou développer les activités économiques.

Montant de l'aide

Subvention ne pouvant pas excéder le montant des fonds propres de l’entreprise. dont le montant dépendra :

  • de la taille de l'entreprise ;
  • de son secteur d'activité ;
  • de sa localisation-communes situées en Zones d’aides à finalité régionale (AFR) fixé par décret.

 

L’intervention financière de la Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises pourra déclencher une intervention complémentaire de la Région Occitanie.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

Entreprises :

  • ayant un établissement ou un projet d'établissement sur les zones d’activité économiques du territoire de la Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises ;
  • de plus de 3 ans à l'exeption des entreprises ayant une activité industrielle ou de service à l’industrie avec une perspective de plusieurs emplois ;
  • inscritres au RCS ou au RM.

 

Secteurs éligibles :

  • Production Industrielle ;
  • Services à l'industrie ;
  • Artisanat ;
  • Activités artisanales avec un volet commercial ;
  • Activités agro-alimentaires (non portées par des SCI).

 

Dans le cas d'activités artisanales de services avec un volet commercial (double immatriculation), les projets seront examinés au regard du tissu local existant afin de ne pas fausser la concurrence et jugés selon leur dimension territoriale. Seront financées les entreprises apportant un service nouveau sur le territoire, le secteur géographique ou la commune.

Les entreprises commerciales répondant à des besoins de première nécessité de la population en milieu rural et situées dans les communes de moins de 3 000 habitants ainsi que les bourgs centres pourront être aidées dans le cadre d’un règlement particulier adopté en conseil communautaire.

Ne sont pas éligibles :

  • professions libérales, services comptables et financiers, banques et assurances ;
  • activités de négoce (hors communes de moins de 3000 et bourgs centres) ;
  • activités liées à l'agriculture, la pêche et l'aquaculture exclues par la réglementation européennes des aides d'Etat ;
  • entreprises en difficultés ;
  • entreprises ayant cessé une activité similaire dans l'espace économique européen dans les deux ans.

Précisions

L'entreprise devra :

  • être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ;
  • justifier d'un acte sous seing privé, d'un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle, ou dans le cas d'une location, d'un bail commercial ;
  • ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l'aide (devis et bon de commande non signés, donc travaux non commencés) ;
  • s'engager à maintenir l'activité sur place pendant au moins 5 ans, à compter de la date d’installation de l’entreprise ;
  • Concernant les acquisitions de terrains ou la construction de bâtiments, s'engager à installer son activité dans lesdits bâtiments, au plus tard dans l'année qui suit l'achat ou la réception.

 

Le montant minimum de l'investissement éligible doit être de 40 000 € HT (60 000€ HT pour les entreprises agroalimentaires), avec un plafonnement à 350 000 € HT.


Type d'opérations

  • Opérations d'acquisition de terrains, si elles sont concomitantes à la construction d'un local professionnel, ou si elles n’ont pas fait l’objet de l’octroi d’une aide indirecte (rabais sur prix de vente) ;
  • Honoraires liés à la conduite du projet (assistance maîtrise d'ouvrage, maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d'acte, etc.) ;
  • Opérations de construction, d'acquisition ou d'extension de bâtiments, réhabilitation, aménagement ou modernisation de bâtiments vacants.

 

Ne sont pas éligibles :

  • opérations de mise aux normes ;
  • travaux de voirie.