Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Conforter le tissu économique territorial et participer à l’attractivité du territoire intercommunal, en soutenant les investissements immobiliers des entreprises, dès lors qu’ils créent des ressources pour le territoire, maintiennent ou génèrent des emplois.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Subvention représentant 10 % maximum pour le projet d’investissement immobilier HT, plafonnée à 15 000 €

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Conforter le tissu économique territorial et participer à l’attractivité du territoire intercommunal, en soutenant les investissements immobiliers des entreprises, dès lors qu’ils créent des ressources pour le territoire, maintiennent ou génèrent des emplois.

Dépenses finançables

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Financement des honoraires d’un architecte chargé de concevoir les plans d’un bâtiment professionnel neuf ou d’une extension de bâtiment existant, d’établir les dossiers de demande de permis de construire et de participer à la maîtrise d’œuvre globale du projet immobilier de l’entreprise.
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

PME ayant leur siège social ou ayant une activité domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Sommières.

Les associations sont éligibles seulement dans les cas suivants :

  • si elles ont un agrément d'Entreprise d'Insertion (EI) ou d'Entreprise Adaptée (EA) ;
  • ou si le compte de résultat de la structure fait apparaître au moins 30 % de recettes issues de la vente de biens ou services.

 

Les SCI sont éligibles dès lors qu’elles sont détenues majoritairement par l’entreprise ou son principal associé et sous réserve d’engagement de reversement de la subvention sous forme d’une réduction de loyer dans le cadre d’un bail liant la société de portage à l’entreprise d’exploitation.

Ne sont pas éligibles :

  • professions libérales ;
  • activités principales de services financiers, banques, assurance ;
  • activités liées à l’agriculture (producteurs primaires) ;
  • entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne.

Précisions

Conditions générales :

  • Avoir son activité domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes ;
  • Avoir au moins trois ans d’existence
  • Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ;
  • Justifier d’un acte de sous-seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment et/ou de la parcelle, ou dans le cas d’une location, d’un bail commercial ;
  • Ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide de la Communauté de Communes (devis et bon de commande non signés) ;
  • La réalisation de l’opération doit être motivée par la création ou l’extension d’une entreprise qui s’engage à maintenir et/ou créer des emplois pendant une durée de 3 ans, pour les PME à compter de la réalisation de l’opération.
  • Le comité de sélection portera une attention particulière à l’engagement actuel et à venir de l’entreprise en matière de transition énergétique et de développement durable ;

  •  Le montant minimum de la dépense éligible doit être de 40 000 € HT.

 

Conditions pour l’acquisition d’un bâtiment :

  • celui-ci ne doit pas avoir fait l’objet d’aides lors de sa construction ou de son aménagement au cours des 10 dernières années ;
  • il ne doit pas y avoir de collusion entre le cédant et le repreneur. Le prix doit être celui du marché ;
  • il doit être neuf ou vacant ;
  • les opérations de mises aux normes sont inéligibles.

Type d'opérations

  • Opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments ;
  • Travaux de rénovation ou d’aménagement d’un bâtiment ;
  • Honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètres, frais d’acte, etc.) ;
  • Opérations d’acquisition de terrains, si elles sont concomitantes à la construction d’un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dans l’année qui suit l’acquisition du terrain. Les terrains acquis auprès de la Communauté de Communes dans une zone d’activités économiques intercommunale sont exclus du dispositif.