Dépenses finançables

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Augmentation du fonds de roulement de l’entreprise
Versements permettant d’accroître le fonds de roulement de la PME ou TPE de l’économie sociale et solidaire afin de soutenir ses besoins de trésorerie dans le cadre du développement de ses activités.
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Présentation

Permettre, par la mise en œuvre d’une garantie renforcée, le financemente n priorité des dépenses immatérielles et l’augmentation du fonds de roulement liées au développement de l’activité ou à la réalisation d’un programme d’investissement corporel ou incorporel

Montant de l'aide

Montant des prêts garantis( PESS) :

  • Minimum: 50 000 € ;
  • Maximum: 100 000 € ;
  • Dans la limite d’un encours de risque de 67 000 €.

Durée/amortissement :

  • Durée : 5 ans ;
  • Différé d’amortissement en capital : 12 mois, échéances mensuelles à terme échu avec amortissement linéaire du capital

 

Tarification : taux fixe selon le barème en vigueur.

Frais de dossier: 0,40 % du montant du PESS.

Garantie : aucune sûreté réelle, ni garantie personnelle.

Quotité et commission de garantie : la quotité globale de garantie qui s’applique au capital restant dû du crédit est au maximum de 80 %.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

PME et TPE relevant de l’économie sociale et solidaire :

  • quelle que soit leur forme juridique et leur secteur d’activité ;
  • créées depuis plus de 3 ans :
  • exerçant leur activité en Occitanie/Pyrénées-Méditerranée ;
  • produisant des comptes annuels (bilan et compte de résultat).

Précisions

Le PESS accompagne obligatoirement un financement extérieur dans un rapportde 1 pour 1:

  • sous forme de concours bancaires (d’une durée de 3ans minimum) réalisé depuis moins de 6 mois ;
  • d’apports en capital ou quasi fonds propres par des personnes physiques, en ce compris les fonds levés auprès d’opérateurs de crowdfunding et par des sociétés de capital-risque.

Type d'opérations

Programme d'investissement corporel et incorporel.