Dépenses finançables

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Droits de branchement et raccordement
Le financement concerne les frais relatifs au branchement et au raccordement du bien immobilier d’entreprise aux réseaux publics (eau, électricité, gaz, assainissement, télécommunications).
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Présentation

Soutenir les entreprises de la communauté de communes des Monts de Gy.

Montant de l'aide

Subvention comprise entre 1 000 et 50 000 € et représentant :

  • 5 % de l’assiette éligible s’il y a un cofinancement par le Département de la Haute-Saône ;
  • 10 % s’il n’y a pas de co-financement du Département de la Haute-Saône.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

Entreprises au sens européen (TPE et PME sous certaines conditions).

Secteurs éligibles : activités de production, transformation, services, commerce.

Ne sont pas éligibles :

  • auto-entrepreneurs ;
  • professions libérales.

Précisions

Les entreprises devront :

  • être en pleine propriété ou en accession à la propriété pour les biens concernés par l'aide ;
  • s'engager à maintenir l'activité pour une durée de 5 ans minimum sur le territoire.

 

Les dépenses éligibles devront être comprises entre 10 000 et 500 000 €.


Type d'opérations

  • Acquisition :
  • Construction, extension ou travaux de rénovation ;
  • Frais divers liés à l‘investissement immobilier : démolition, VRD, parking et aménagements des abords, études préalables, honoraires de maîtrise d’œuvre et travaux d’expertise, prime d’assurance construction, droits de branchement et raccordement.