Dépenses finançables

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Extensions de bâtiments vacants
Dépense associée à la réalisation d’extensions de bâtiments vacants depuis plus d’un an pour soutenir le développement ou l’implantation d’activités de l’entreprise.
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Présentation

Soutenir les entreprises qui se développent et investissent sur son territoire et favoriser l’implantation d’activités nouvelles.

Montant de l'aide

Subvention dont le montant dépendra de la taille de l'entreprise et de son régime d'aide.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

PME ayant leur siège social en Occitanie/Pyrénées-Méditerranée et un projet sur le territoire de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d’Agout.

Les associations et les SCI sont éligibles sous certaines conditions.

Secteurs éligibles :

  • Filières soutenues par la Région Occitanie (structurées, émergentes et locales) ;
  • Domaines de spécialisation de la SRI (Stratégie Régionale de l’Innovation) ;
  • Eventuels plans thématiques et sectoriels retenus par la Région Occitanie (plans régionaux du type plan aéronautiques ou déclinaison des plans industriels nationaux) ;
  • Projet présentant un intérêt stratégique pour le territoire.

 

Secteurs exclus :

  • activités principales de services financiers ;
  • professions libérales ;
  • banques ;
  • assurances ;
  • sociétés de commerce (hors services de proximité répondant à des besoins de premières nécessité de la population en milieu rural) et de négoce (hors B to B, et négoce de produits agricoles) ;
  • exploitations agricoles (producteurs primaires).

Précisions

Les entreprises bénéficiaires devront :

  • ne  pas être en difficultés au sens de la réglementation européenne et être à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
  • maintenir leur activité dans les bâtiments pour lesquels elles ont bénéficié d'ne aide communautaire pendant une période de 5 ans minimum.

Type d'opérations

Opérations d’un montant minimal de dépenses éligibles de plus de 40 000 € HT relevant de :

  • constructions, extensions, acquisitions, réhabilitation ou modernisation de bâtiments vacants (plus d’un an) ;
  • terrains (dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles du projet concerné) ;
  • honoraires liés à la conduite du projet (maitrise d’œuvre, géomètre, fais d’acte, etc.).