Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Soutenir les entreprises qui se développent et investissent sur son territoire et favoriser l’implantation d’activités nouvelles.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Subvention dont le montant dépendra de la taille de l'entreprise et de son régime d'aide.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Soutenir les entreprises qui se développent et investissent sur son territoire et favoriser l’implantation d’activités nouvelles.

Dépenses finançables

Nouveau !
Terrains (dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles)
Acquisition de terrains destinés à accueillir des bâtiments d’activité d’entreprise, d’association ou détenus par une SCI, dans le cadre d’un projet immobilier réalisé sur le territoire de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d’Agout. La dépense relative à l’achat de ces terrains est éligible uniquement dans la limite de 10 % du montant total des dépenses éligibles du projet concerné.
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

PME ayant leur siège social en Occitanie/Pyrénées-Méditerranée et un projet sur le territoire de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d’Agout.

Les associations et les SCI sont éligibles sous certaines conditions.

Secteurs éligibles :

  • Filières soutenues par la Région Occitanie (structurées, émergentes et locales) ;
  • Domaines de spécialisation de la SRI (Stratégie Régionale de l’Innovation) ;
  • Eventuels plans thématiques et sectoriels retenus par la Région Occitanie (plans régionaux du type plan aéronautiques ou déclinaison des plans industriels nationaux) ;
  • Projet présentant un intérêt stratégique pour le territoire.

 

Secteurs exclus :

  • activités principales de services financiers ;
  • professions libérales ;
  • banques ;
  • assurances ;
  • sociétés de commerce (hors services de proximité répondant à des besoins de premières nécessité de la population en milieu rural) et de négoce (hors B to B, et négoce de produits agricoles) ;
  • exploitations agricoles (producteurs primaires).

Précisions

Les entreprises bénéficiaires devront :

  • ne  pas être en difficultés au sens de la réglementation européenne et être à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
  • maintenir leur activité dans les bâtiments pour lesquels elles ont bénéficié d'ne aide communautaire pendant une période de 5 ans minimum.

Type d'opérations

Opérations d’un montant minimal de dépenses éligibles de plus de 40 000 € HT relevant de :

  • constructions, extensions, acquisitions, réhabilitation ou modernisation de bâtiments vacants (plus d’un an) ;
  • terrains (dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles du projet concerné) ;
  • honoraires liés à la conduite du projet (maitrise d’œuvre, géomètre, fais d’acte, etc.).

Compléments

Document

"OJ%3AL_202302831%3AFR%3ATXT.pdf"
Générique
Légende :
Règlement