Aide à l'investissement immobilier industriel, artisanal ou tertiaire

Soutenir les investissements des PME industrielles, artisanales ou tertiaires.

Subvention plafonnée à 55 000 €.

Bonifications :

• 2 500 € pour les projets de RSE ;
• 2 500 € pour les investissements des entreprises liés à la maîtrise des impacts environnementaux (gestion des eaux pluviales, désimperméabilisation des sols, etc.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Soutenir les investissements des PME industrielles, artisanales ou tertiaires.

Bénéficiaires

• PME industrielles, artisanales et de service ;
• Associations relevant de l’ESS et les associations ayant un agrément d’entreprise
  d’insertion ou d’entreprise adaptée ;
• SCI uniquement dans le cas où les SCI détenues majoritairement par l’entreprise ou son principal associé sont admissibles ;
• Sociétés d’Economie Mixte (SEM) si elles portent des projets (crédit-bail ou location) pour une entreprise éligible au présent dispositif.

Ne sont pas éligibles :

• autoentrepreneurs, professions libérales ou entreprises relevant du régime fiscal
  des microentreprises ;
• commerces, hormis les activités de commerce ambulant de première nécessité ;
• entreprises agricoles.

Précisions

Les entreprises devont avoir au moins 3 ans d’existence, les entreprises de moins de 3 ans peuvent être éligibles sous réserve de l’analyse financière.

Le plancher de dépenses est de 5 000 € HT.

Type d'opérations

• Construction, rénovation ou agrandissement de bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires :
• Travaux et VRD dans les limites de la parcelle ;
• Travaux de construction : les dépenses éligibles sur l’ensemble immobilier seront en lien avec l’activité professionnelle ;
• Acquisition de matériaux issus de filières locales : ex bois local :
• Acquisition de bâtiment et leur aménagement : la localisation du bâtiment est justifiée par le projet d’entreprise ;
• Equipements fixes considérés comme immobilier par destination : pont roulant, rack de
  stockage scellés, cloisons isothermes, etc ;
• Aménagement paysager lié à l’aménagement extérieur du bâtiment (marquage au sol,
  clôtures, etc.) ;
• Aménagement lié à l’impact environnemental (récupération d’eau, de simperméabilisation des sols, etc.) ;
• Frais liés au projet (maitre d’œuvre, ingénierie, notaire, géomètre, étude, frais de
  raccordement, etc) ;
• Frais liés à l’obtention d’un label RSE.

Ne sont pas éligibles :

• simples travaux de réparations ou de rénovation partielle ;
• travaux de reconstruction après sinistre ;
• panneaux photovoltaïques.