Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

Soutenir la mise en accessibilité des entreprises.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 1 000 €.

 

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Soutenir la mise en accessibilité des entreprises.

Dépenses finançables

Nouveau !
Mise en place de signalétique intérieure et extérieure accessible
Achat et installation de panneaux de signalisation, pictogrammes, marquages au sol, supports en braille ou en gros caractères et autres dispositifs de signalétique intérieure et extérieure conçus pour être lisibles et compréhensibles par les personnes en situation de handicap dans un établissement recevant du public.
Découvrir les autres dépenses
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

  • PME industrielles, artisanales et de service ;
  • Associations relevant de l’ESS et les associations ayant un agrément d’entreprise
    d’insertion ou d’entreprise adaptée ;
  • SCI uniquement dans le cas où les SCI détenues majoritairement par l’entreprise ou son principal associé sont admissibles ;
  • Sociétés d’Economie Mixte (SEM) si elles portent des projets (crédit-bail ou location) pour une entreprise éligible au présent dispositif.

 

Ne sont pas éligibles : autoentrepreneurs, professions libérales ou entreprises relevant du régime fiscal des microentreprises.


Précisions

Les entreprises devront :

  • avoir au moins 3 ans d’existence, les entreprises de moins de 3 ans peuvent être éligibles sous réserve de l’analyse financière ;
  • accueillir du public et être déclarées en ERP.

 

Les dossiers avec des dépenses inférieures à 1 500 € HT ne sont pas éligibles.


Type d'opérations

  • Diagnostics accessibilité ;
  • Travaux de mise aux normes en matière d'accessibilité (rampes, élévateurs, etc.) ;
  • Acquisitions d'appareils visant à améliorer l'accessibilité des établissements.
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Compléments

Documents (2)

1691502340-RI_2023.pdf
"OJ%3AL_202302831%3AFR%3ATXT.pdf"
Générique
Légende :
Règlement