Dépenses finançables (1)

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honoraires liés aux travaux immobiliers (maitrise d’œuvre, étude de sols, BET fluides et structure, etc.)
Montants versés à des prestataires pour la maîtrise d’œuvre, la réalisation d’études de sols, ou l’intervention de bureaux d’études techniques (fluides, structures) dans le cadre des projets immobiliers d’entreprise.

Présentation

Favoriser le développement économique et la création d’emplois en accompagnant les projets d’immobilier d’entreprises.

Montant de l'aide

Subvention représentant 5 % du montant HT éligible, plafonnée à 5 000 €.

Cas particuliers :

  • entreprises du secteur de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) relevant des secteurs d’activités précités : hausse du plafond de l’aide à 10.000 € ;
  • professions de santé conventionnées ; bonification de l’aide allant de 10 % à 30 % plafonnés en fonction d’un nombre de soignants qui s’installent hors ou en Maison de Santé pluridisciplinaire.

 

Le Département du Doubs peut intervenir en complément de l’aide accordée par la Communauté de Communes si le projet est conforme aux règlements départementaux.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

PME selon la définition européenne en vigueur

Les grandes entreprises pourront être éligibles à titre exceptionnel si le projet est structurant pour le territoire (fortement créateur d’emploi, investissement significatif, etc.) et s’il répond aux exigences de la réglementation européenne.

Sont éligibles les entreprises inscrites au RNE, localisées sur le territoire de la Communauté de Communes et relevant des secteurs suivants :

  • industrie ;
  • artisanat ;
  • commerce ;
  • services ;
  • structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique (pour les hébergeurs il devra s’agir de leur activité principale – code NAF : 55.1 hôtels et hébergement similaire ou 55.2 hébergement touristique et autre hébergement de courte durée) ;
  • BTP.

 

Sont également éligibles :

  • entreprises du secteur de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) relevant des secteurs d’activités précités ;
  • professions de santé conventionnées.

 

Le portage immobilier par une SCI n’est éligible que dans le cadre d’une aide aux chambres d’hôtes, seulement si cela permet le déblocage d’une subvention départementale ( « Aide aux meublés de tourisme et chambres d'hôtes »).


Précisions

L’octroi de l’aide n’est pas automatique et relève de la compétence exclusive du conseil communautaire, après avis de la commission économie.

L’accusé de réception de dossier complet marque la date de début d’éligibilité des dépenses (sans préjuger de l’attribution de la subvention). Le demandeur recevra un courrier de notification l’informant de la décision des élus.


Type d'opérations

  • Frais de construction, d’acquisition, d’extension ou de restructuration de bâtiments ;
  • Honoraires liés à ces travaux (maitrise d’œuvre, étude de sols, BET fluides et structure, etc.) ;
  • Travaux de réseaux ou de voirie attenants aux bâtiments.

 

Ne sont pas éligibles :

  • simples travaux de réparation ou de rénovation partielle ;
  • travaux réalisés en auto-construction. Toutefois, si le porteur de projets est une entreprise spécialisée dans la construction de bâtiment, le projet pourra bénéficier de l’aide financière : 50 % des dépenses d’autoconstruction seront retenues. L’entreprise devra fournir un devis en bonne et due forme et les ratios de construction devront être conformes à la moyenne des prix pratiqués par les concurrents  ;
  • constructions intégrant une habitation (sauf petit logement de fonction à l’étage du bâtiment sous réserve que le document d’urbanisme de référence de la commune le permette) ;
  • autres dépenses d’acquisition (terrains, fonds de commerce, parts de société, frais de notaire, etc.) ;
  • mobilier, matériel propre à l’activité (machines, monte-charge, vitrines, comptoirs, caisses enregistreuses, etc.), matériel informatique, réfrigérateur, installation téléphonique, baie de brassage, vidéosurveillance, etc.