Présentation

Maintenir, créer ou développer les activités économiques sur le territoire de la communauté de communes des Coteaux du Girou.

Montant de l'aide

Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles.

L'aide pourra être redemandée au bout de 3 ans.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

Entreprises :

  • ayant un établissement ou un projet d'établissement sur le territoire de la communauté de communes des Coteaux du Girou ;
  • portée par une personne physique ou morale, déjà existante ou en phase de création ;
  • inscrites au RNE ;
  • ayant un effectif compris entre 10 et 249 salariés ;
  • à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ;
  • disposant de capitaux propres positifs ;
  • justifiant d'un acte sous seing privé, d'un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle ou dans le cas d'une location, d'un bail commercial.

 

Secteurs éligibles :

  • production industrielle ;
  • service à l'industrie ;
  • artisanat.

 

Ne sont pas éligibles :

  • entreprises en difficulté ;
  • services financiers ;
  • professions libérales ;
  • banques ;
  • assurances ;
  • sociétés de commerce, de détail et de négoce.

Précisions

Les travaux ne devront pas avoir été engagés avant la date de demande d'aide.

Le bénéficiaire devra :

  • maintenir les emplois pendant 3 ans ou créer des nouveaux emplois ;
  • maintenir l'activité sur place pendant 3 ans à compter de l'achèvement de l'opération.

 

Dans le cas d'acquisition ou de construction de bâtiments, le bénéficiaire devra installer son activité dans l'année qui suit l'achat ou la réception.


Type d'opérations

Dépenses éligibles :

  • dépenses d'acquisition de locaux existants ;
  • dépenses de travaux de construction, d'extension, de rénovation ou d'aménagement de locaux.

 

Ne sont pas éligibles :

  • travaux de mise aux normes d'accessibilité ;
  • investissements d'un montant inférieur à 40 000 €.