Expérimentations de désamiantage de toitures en cas de solarisation – PNR

Le montant d’aide maximal sera de 50% sur l’assiette éligible plafonné à un montant d’aide maximum correspondant à :

• 40 € d’aide par m² de toiture désamiantée,
• 50 € par m² en cas d’isolation de toiture.

L’aide régionale sera plafonnée à 70 000 € par bénéficiaire. Le montant minimum d’aide est fixé à 5 000 €.

Ce dispositif a pour objectif d’accompagner les propriétaires de bâtiments ayant des toitures amiantées à procéder à leur dépollution et à la mise en place d’une installation solaire.

L’amiante a en effet été massivement utilisé pendant plus d’un siècle dans différents secteurs dont ceux du bâtiment et des travaux publics, en raison de ses propriétés spécifiques et de son faible coût d’extraction. La quantité d’amiante ainsi mise en œuvre en France est estimée à plus de 4 à 5 millions de tonnes, en particulier dans le bâtiment (couvertures, toitures, …). En France, l’usage de l’amiante est interdit depuis 1997. Toutefois de nombreux matériaux contenant de l’amiante sont encore en place aujourd’hui et constituent autant de sources d’exposition pour les professionnels et l’ensemble de la population.

La Bretagne est d’autant plus concernée par la problématique de l’amiante qu’elle possède un important parc de bâtiments agricoles antérieurs à 1997, 47 Millions de m² d’après la Chambre d’Agriculture de Bretagne. A l’instar des autres régions françaises, la Bretagne est également confrontée à la présence d’amiante dans d’autres types de bâtiments construits entre 1973 et 1997, notamment ceux recevant du public.

Toute intervention sur ces bâtiments (dépose, rénovation, démolition) est encadrée par des règles très strictes destinées à protéger les travailleurs, les populations et l’environnement. Les déchets contenant de l’amiante sont soumis à la réglementation générale des déchets dangereux et à une règlementation spécifique amiante.

Objectifs

Le retrait de l’amiante est à la fois un enjeu de santé publique et un défi économique. Mutualiser désamiantage et solarisation de toitures est une piste économique à explorer, pour trouver de nouveaux modèles économiques du désamiantage. De plus, cela permet de développer les capacités de production solaire, pour répondre aux besoins croissants d’électricité et apporter un substitut aux énergies fossiles.

Ce dispositif s’inscrit donc également dans le cadre de la feuille de route régionale du photovoltaïque « Heol Breizh ». Il vise à répondre aux enjeux sanitaires et énergétiques suivants :

• Garantir le démantèlement par un personnel qualifié d’une toiture amiantée,
• Installer une centrale photovoltaïque sur une surface existante sans artificialisation supplémentaire.

Il se déploiera dans le cadre d’une première expérimentation sur les territoires des 3 Parcs Naturels Régionaux (PNR) de Bretagne : PNR d’Armorique, PNR du Golfe du Morbihan, PNR de la Vallée de la Rance – Côte d’Emeraude. Une carte des PNR et la liste des communes concernées sont disponibles en Annexe 1.

Parce qu’ils expérimentent une autre façon de vivre les territoires ruraux, en réconciliant développement humain, culturel, économique et environnemental, les PNR se sont engagés en faveur de la production d’énergie renouvelable, en l’associant aux dimensions de sobriété et d’efficience thermique des bâtiments, et en lien fort avec les missions urbanisme, paysage, développement économique et biodiversité. Ce dispositif répond à cette ambition multifacette.

Bénéficiaires

• Acteurs éligibles
  Le dispositif est ouvert à différents types de maîtres d’ouvrages (communes, TPE/PME/ETI, agriculteurs, collectifs citoyens, Etablissement Public Foncier) à condition qu’ils soient propriétaires des toitures à désamianter et que leur bâtiment soit situé sur le territoire d’un des 3 Parcs Naturels Régionaux (PNR) de Bretagne : PNR d’Armorique, PNR du Golfe du Morbihan, PNR de la Vallée de la Rance – Côte d’Emeraude (cf liste des communes en Annexe 1).

• Acteurs inéligibles
  Sont exclus les maîtres d’ouvrages suivants : l’Etat, les conseils départementaux et les particuliers.

Critères d’éligibilité

Le respect de certaines exigences est requis, sans lequel les projets seront jugés non recevables :

• Les projets doivent être situés dans le périmètre d’un PNR breton et doivent être compatibles avec la Charte de Parc.
• Ils doivent porter sur des bâtiments existants dont la toiture contient de l’amiante (couverture en fibrociment ou recouverte de matériaux amiantés sur la grande majorité de la surface) nécessitant un traitement spécifique réalisé par une entreprise habilitée. Il peut s’agir de bâtiments en activité ou en friche.
• Le traitement de la toiture avant la mise en place de l’installation de production d’énergie renouvelable doit nécessairement concerner l’intégralité de la toiture. Le bénéficiaire doit fournir des garanties concernant la qualification de l’entreprise qui aura la charge du volet désamiantage.
• Le ratio surface couverte en panneaux solaires/surface désamiantée doit être a minima de 35%.
• L’installation solaire peut être photovoltaïque, thermique ou mixte. Elle pourra être déployée sur un ou plusieurs pans. Le ratio surface couverte en solaire/surface désamiantée sera a minima de 35%.
• Le projet solaire peut être porté par le propriétaire du bâtiment ou encore par un tiers investisseur compétent en matière de développement de projets solaires.
• Les projets doivent être matures et pouvoir justifier de la faisabilité d’un démarrage des travaux dans l’année qui suit la prise de décision régionale (fourniture d’une déclaration préalable de travaux).

Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles sont les dépenses d’investissement liées aux travaux sur la toiture à désamianter permettant de rendre la toiture compatible à l’installation de panneaux solaires (PV-ready), à savoir les coûts suivants :

• Désamiantage de la toiture (sur l’ensemble des pans de toiture),
• Renforcement de la toiture,
• Isolation thermique éventuelle,
• Couverture permettant l’installation renouvelable (hors coûts de l’installation solaire).

La notion de PV-Ready s’entend sur le pan qui sera équipé en solaire.

Les dépenses liées directement à l’installation d’énergie renouvelable (panneaux, onduleurs, raccordement…) ne font pas partie de l’assiette éligible.

Critères de sélection

Les dossiers seront sélectionnés selon les critères suivants et dans la limite des disponibilités budgétaires :

1. Etude de faisabilité technico-économique du projet ;
2. Inscription dans un projet de territoire (ex : verdissement d’une zone d’activité, redynamisation d’un centre-bourg, …) ;
3. Caractère innovant du modèle économique choisi ou de répartition de la valeur au niveau local ;
4. Une répartition géographique équilibrée sera recherchée.

Engagement de communication régionale

Le bénéficiaire s’engage, selon la nature de son projet et/ou de son activité, à faire mention de « avec le soutien de la Région Bretagne » et/ou à intégrer le logo de la Région :

• aux documents officiels, publications en lien avec le projet subventionné ( ex : rapport de stage/ d’étude, bilan, diaporama d’une formation subventionnée, etc.) ;
• aux supports de communication en lien avec l’opération (ex : site web, brochures, etc.) ;
• dans les rapports avec les médias en lien avec le projet ;
• aux productions réalisées grâce à l’aide de la Région (ex : ouvrages, films, etc).

La communication sera réalisée sans stéréotype de sexe (choix des visuels, images, couleurs, expressions…) conformément aux règles rappelées page 12 du « Guide pour une communication publique pour toutes et tous » de la Région Bretagne (octobre 2018).

Toutes les versions du logo et la charte graphique de la Région sont téléchargeables sur cette page. Un justificatif au moins de la publicité réalisée sera envoyé au service gestionnaire, au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide (ex : copie d’écran du site web avec le logo, copie d’un rapport, article de presse avec mention de la Région, etc).

Invitation du Président de la Région

Lors d’éventuels temps forts de communication en lien avec l’opération subventionnée, une invitation officielle sera adressée en amont au Président de la Région sur [email protected] (ex : inauguration, relations presse, opération de lancement, salon, remise de prix, etc).

L’aide de la Région permet au bénéficiaire d’investir dans un équipement ou de réaliser un aménagement qui développe son activité. Pour le faire savoir et valoriser son projet, le bénéficiaire doit réaliser un affichage permanent en installant la plaque et/ou les adhésifs envoyés par la Région.

Le support doit être installé :

• dès réception
• de manière permanente dans les locaux du bénéficiaire
• à l’emplacement le plus visible du public et/ou des salariés (sur ou à proximité de l’équipement ou de l’aménagement). Les modalités d’installation de ces supports sont décrites dans la notice jointe au support.

Une photographie du ou des supports installé·s sera envoyée au service instructeur de la Région au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide.

Pour déterminer l’affichage à réaliser, merci de contacter :

Direction de la communication
Tel : 02 99 27 14 81
Courriel : visibilitedesaides@bretagne.bzh

Région Bretagne

Direction de l’Environnement – Service Energie Ressources
283 avenue du général Patton – CS 21101
35711 Rennes Cedex 7
energie@bretagne.bzh

Pour toute information : contacter le PNR où se situe le projet

• PNR de la Vallée de la Rance – Côte d’Emeraude : Dominique MELEC, Directeur technique, 06 09 15 38 30, d.melec@pnr-rance-emeraude.bzh
• PNR d’Armorique : Christelle REFLOC’H, Directrice générale Adjointe, 02 98 81 16 46, christelle.refloch@pnr-armorique.fr
• PNR du Golfe du Morbihan : Julien MARCEAU, Chargé de mission Paysage et Urbanisme, 02 57 47 03 03, julien.marceau@golfe-morbihan.bzh