Aide aux investissements de rénovation des vergers de fruits à cidre

Cette aide vise à assurer le renouvellement des générations en soutenant les investissements de plantation réalisés par les agriculteurs exploitant des vergers d’arbres de pommes ou de poires, qu’elles soient destinées à la consommation ou à la production de cidre ou de poiré.

Le calcul de l’aide repose sur une aide forfaitaire de 750 € par hectares de projet.

Pour être éligible, le dossier devra pouvoir prétendre à un montant minimal de l’aide fixé à 1500 €, ainsi que d’un montant minimal de dépense éligible de 3 750 € HT par hectare.

L’aide est plafonnée à une surface maximale de 10 ha par porteur de projet et n’est pas cumulable avec d’autres soutiens publics (État, FranceAgriMer, Département, Agence de l’Eau).

Objectifs

• Améliorer la performance économique et environnementale pour le renouvellement des vergers
• Favoriser l’évolution variétale nécessaire pour mieux adapter la production aux besoins quantitatifs et qualitatifs de la filière cidricole ou de la filière pommes et poires de consommation
• Faire évoluer les exploitations vers des vergers d’une taille permettant la rentabilité et la transmissibilité de l’exploitation

Public concerné 

• Un agriculteur personne physique de moins de 67 ans affilié sous un régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles à titre principal ou secondaire (MSA) et assuré pour son propre compte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (ATEXA).
• Un agriculteur personne morale à objet agricole : une société à objet agricole dans laquelle au moins un associé respecte, au titre de son activité dans la société, les conditions fixées pour une personne physique et dont au moins 50% du capital social est détenu par un ou des associés personnes physiques exploitantes – Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC), Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL), Société à responsabilité limitée (SARL), Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA), Société Civile laitière (SCL), Société en Nom Collectif (SNC).

Répondant aux conditions suivantes :

• Pour les exploitants de vergers arboricoles de pommes ou de poires :
  • Bénéficier d’un encadrement technique (adhésion à un suivi technique ou contrat de prestation) ;
  • Disposer d’une surface globale de vergers d’au moins 3 hectares après plantation. Dans le cas particulier des Jeunes Agriculteurs (JA), Nouveaux Installés (NI) et Primo-planteurs (PP), le plan d’entreprise durable (PED) doit prévoir d’atteindre une surface de 3 ha de verger au moins.

• Pour les exploitants de vergers de fruits à cidre :
  • Avoir contractualisé avec une entreprise de transformation ;
  • Avoir signé un contrat de suivi œnologique ;
  • Bénéficier d’un encadrement technique (adhésion à un suivi technique ou contrat de prestation) ;
  • Disposer d’une surface globale de vergers d’au moins 4 hectares après plantation. Dans le cas particulier des Jeunes JA, NI et PP, le plan d’entreprise durable (PED) doit prévoir d’atteindre une surface de 4 ha de verger au moins
    OU
  • Disposer d’un atelier de transformation dont la commercialisation annuelle est d’au moins 375 hl « équivalent cidre » issus de la production de leurs propres vergers. L’exigence de commercialisation annuelle ne s’applique pas aux JA, NI et PP ayant ou mettant en place un atelier de transformation.

Conditions s’agissant des bénéficiaires éligibles :

• Le siège d’exploitation est situé en Bretagne.
• Le bénéficiaire est à jour de ses contributions sociales à titre professionnel au 31 décembre de l’année précédant le dépôt de la demande d’aide, sauf accord d’étalement.
• Les bénéficiaires agriculteurs personnes physiques et personnes morales doivent disposer d’un contrat de transition AgroEcologique valide.

Entreprises inéligibles 

• Entreprises qui sont en difficulté au sens des lignes directrices de la Commission Européenne concernant les aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (2014/C249/01) et, notamment, les entreprises soumises à une procédure collective ;
• Entreprises qui ne sont pas à jour de leurs obligations légales et réglementaires au regard du droit national et du droit communautaire au jour de la demande ou au jour du versement de l’aide.

Dépenses éligibles

• Les travaux de préparation du sol
• Les travaux de plantation et de palissage
• Les achats des plants
• Le sur-greffage

L’aide vise à soutenir les investissements de plantation pour développer / renouveler la production et les investissements liés à la production primaire. Ce soutien est basé sur le Régime SA.102484 (2022/N).

Dépenses inéligibles 

• l’installation d’un système d’arrosage ou d’irrigation ;
• les équipements relatifs à la maîtrise des aléas climatiques ;
• le palissage lorsque ce dernier est réalisé en année n+2 ;
• les autres types d’opérations que la plantation stricto-sensu :
  • L’élagage
  • Le recépage
  • Le regarnissage de vergers existants

Critères de sélection

L’instruction technique des dossiers sera effectuée par les services de la Région et les validations des décisions financières seront rythmées par les dates des Commissions Permanentes du Conseil régional de Bretagne.

Les bénéficiaires doivent disposer d’un contrat de transition AgroEcologique valide.

En raison des contraintes budgétaires et en référence à l’enveloppe financière annuelle allouée à ce dispositif, une sélection des dossiers peut être mise en œuvre. Celle-ci sera basée sur le score du contrat de transition AgroEcologique.

Pour répondre à cet appel à projets, merci de prendre connaissance du cahier des charges.

Engagement de communication régionale

Le bénéficiaire s’engage, selon la nature de son projet, à faire mention de « avec le soutien de la Région Bretagne » et/ou à intégrer le logo de la Région :

• aux supports de communication en lien avec l’opération (ex : site web, brochures, etc.) ;
• dans les rapports avec les médias en lien avec le projet ;
• aux documents officiels, publications en lien avec le projet subventionné ( ex : rapport d’audit, d’études, etc) ;
• pour les opérations recevant plus de 50 000 euros d’aides de la Région : insertion du logo et de la mention au panneau de chantier (opérations soumises à autorisation d’urbanisme) ou à un panneau temporaire. Ce panneau sera réalisé aux frais du bénéficiaire et exposé pendant toute la durée du projet.

La communication sera réalisée sans stéréotype de sexe (choix des visuels, images, couleurs, expressions…) conformément aux règles rappelées page 12 du « Guide pour une communication publique pour toutes et tous » de la Région Bretagne (octobre 2018).

Toutes les versions du logo et la charte graphique de la Région sont téléchargeables sur cette page. Un justificatif au moins de la publicité réalisée sera envoyé au service gestionnaire, au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide (ex : photographie du panneau de chantier, article de presse avec mention de la Région, etc).

Invitation du Président de la Région

Lors d’éventuels temps forts de communication en lien avec l’opération subventionnée, une invitation officielle sera adressée en amont au Président de la Région sur [email protected] (ex : pose de première pierre, inauguration, relations presse, opération de lancement, etc).

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Région Bretagne
Direction du développement économique
Service de l’Agriculture
283 avenue du général Patton
CS 21101
35711 RENNES cedex 7

Emmanuel FAIVRE
Courriel : emmanuel.faivre@bretagne.bzh

Séverine LE MOINE
Courriel : severine.lemoine@bretagne.bzh