Aide aux investissements de rénovation des vergers de fruits à cidre

Objectifs

• Améliorer la performance économique et environnementale pour le renouvellement des vergers
• Favoriser l’évolution variétale nécessaire pour mieux adapter la production aux besoins quantitatifs et qualitatifs de la filière cidricole ou de la filière pommes et poires de consommation
• Faire évoluer les exploitations vers des vergers d’une taille permettant la rentabilité et la transmissibilité de l’exploitation

Le montant de l’aide varie selon deux situations :

• Le projet ne bénéficie pas d’un soutien de France Agrimer :
  • Montant de l’aide Région ;750 € par hectare. Pour être éligible dossier devra pouvoir prétendre à un montant minimal de l’aide fixé à 1 500 € à la programmation
  • Montant minimal de dépenses éligibles : 3 750 € HT par hectare
• Le projet bénéficie d’un soutien de France Agrimer : complément d’aide régionale de 500 € par hectare

L’aide est plafonnée à une surface maximale de 10 ha par porteur de projet sur la programmation 2017-2020.

L’aide est cumulable à tout autre soutien public (État, FranceAgriMer, Département, Agence de l’Eau) dans la limite d’une intensité totale d’aide de 40 % des coûts admissibles en € HT  (50 % en zone défavorisée ; et + 10 % sur toutes les zones géographiques si jeune agriculteur JA ou nouvel installé NI)

Public concerné :

• Les agriculteurs à titre principal (affiliations MSA/AMEXA)
• Les groupements d’agriculteurs

Répondant aux conditions suivantes :

• Pour les exploitants de vergers arboricoles de pommes ou de poires :
  • Bénéficier d’un encadrement technique (adhésion à un suivi technique ou contrat de prestation)
  • Disposer d’une surface globale de vergers d’au moins 3 hectares après plantation. Dans le cas particulier des Jeunes Agriculteurs (JA), Nouveaux Installés (NI) et Primo-planteurs (PP)le plan d’entreprise (PE) doit prévoit d’atteindre une surface de 3 ha de verger au moins.

• Pour les exploitants de vergers de fruits à cidre :
  • Avoir contractualisé avec une entreprise de transformation
  • Avoir signé un contrat de suivi œnologique
  • Bénéficier d’un encadrement technique (adhésion à un suivi technique ou contrat de prestation)
  • Disposer d’une surface globale de vergers d’au moins 4 hectares après plantation. Dans le cas particulier des Jeunes JA, NI et PP, le plan d’entreprise (PE) doit prévoit d’atteindre une surface de 4 ha de verger au moins
    OU
  • Disposer d’un atelier de transformation dont la commercialisation annuelle est d’au moins 375 hl « équivalent cidre » issus de la production de leurs propres vergers. L’exigence de commercialisation annuelle ne s’applique pas aux JA, NI et PP ayant ou mettant en place un atelier de transformation

Entreprises inéligibles :

• Entreprises qui sont en difficulté au sens des lignes directrices de la Commission Européenne concernant les aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (2014/C249/01) et, notamment, les entreprises soumises à une procédure collective
• Entreprises qui ne sont pas à jour de leurs obligations légales et réglementaires au regard du droit national et du droit communautaire au jour de la demande ou au jour du versement de l’aide

Dépenses éligibles

• Les travaux de préparation du sol
• Les travaux de plantation et de palissage
• Les achats des plants
• Le sur-greffage

L’aide vise à soutenir les investissements de plantation pour développer / renouveler la production et les investissements liés à la production primaire. Ce soutien est basé sur le Régime SA.50388 (2018/N) qui modifie le Régime SA.39618 (2014/N)

Dépenses inéligibles :

• L’installation d’un système d’arrosage ou d’irrigation
• Les équipements relatifs à la maîtrise des aléas climatiques
• Le palissage lorsque ce dernier est réalisé en année n+2
• Les autres types d’opérations que la plantation stricto-sensu :
  • L’élagage
  • Le recépage
  • Le regarnissage de vergers existants

Critères de sélection

En raison des contraintes budgétaires et en référence à l’enveloppe financière annuelle allouée à ce dispositif, une sélection des dossiers peut être mise en œuvre avec des critères tels que (liste non exhaustive) :

• Profil de l’exploitant :
  • Jeune agriculteur (JA)
  • Nouvel installé (NI)
  • Primo planteur (PP)
• Plantations de variétés en lien avec une production de cidre sous signe d’identification de la qualité et de l’origine (agriculture biologique, Label, AOC…)
• Pondération du nombre d’hectares

Engagement de communication régionale

Le bénéficiaire s’engage, selon la nature de son projet, à faire mention de « avec le soutien de la Région Bretagne » et/ou à intégrer le logo de la Région :

• aux supports de communication en lien avec l’opération (ex : site web, brochures, etc.) ;
• dans les rapports avec les médias en lien avec le projet ;
• aux documents officiels, publications en lien avec le projet subventionné ( ex : rapport d’audit, d’études, etc) ;
• pour les opérations recevant plus de 50 000 euros d’aides de la Région : insertion du logo et de la mention au panneau de chantier (opérations soumises à autorisation d’urbanisme) ou à un panneau temporaire. Ce panneau sera réalisé aux frais du bénéficiaire et exposé pendant toute la durée du projet.

La communication sera réalisée sans stéréotype de sexe (choix des visuels, images, couleurs, expressions…) conformément aux règles rappelées page 12 du « Guide pour une communication publique pour toutes et tous » de la Région Bretagne (octobre 2018).

Toutes les versions du logo et la charte graphique de la Région sont téléchargeables sur cette page. Un justificatif au moins de la publicité réalisée sera envoyé au service gestionnaire, au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide (ex : photographie du panneau de chantier, article de presse avec mention de la Région, etc).

Invitation du Président de la Région

Lors d’éventuels temps forts de communication en lien avec l’opération subventionnée, une invitation officielle sera adressée en amont au Président de la Région sur [email protected] (ex : pose de première pierre, inauguration, relations presse, opération de lancement, etc).

Télécharger le kit logo

2 Mo

Télécharger

Télécharger la notice (sans affichage)

551 Ko

Télécharger