Dépenses finançables

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Dépenses de constitution
Dépenses engagées pour la constitution d'une PME, incluant notamment les frais administratifs, juridiques, et autres coûts nécessaires à la création formelle de l’entreprise.
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Présentation

Soutenir le créateur d’entreprise personne physique en incubateur-pépinière uniquement.

Montant de l'aide

Subvention représentant 80 % des dépenses de constitution.

Les coûts sont plafonnés à 21 600 €.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

 PME selon la définition européenne en vigueur, en création ayant une implantation sur le territoire communautaire du Grand Dax. 


Précisions

Les entreprises doivent se conformer à l'ensemble des réglementations en vigueur, en particulier, celles relatives au droit du travail, aux obligations fiscales et sociales et à la protection de l’environnement.


Type d'opérations

Frais de constitution de la PME.