Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Ce prêt finance les besoins de trésorerie des TPE / PME liés à la reprise de leur activité et/ou cherchant à faire évoluer leur modèle économique dans le cadre d’un programme de développement.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le prêt peut être compris entre 10 000 et 300 000 € avec taux préférentiel (0.22 % actuellement)

Partenariat bancaire obligatoire à raison de 0,5 pour 1 concernant la demande de prêt 100% digital jusqu'à 75 000€ et de 1 pour 1 concernant la demande de prêt au-delà de 75 000€.

Le prêt bénéficie d'une aide d'état et est soumis au régime européen de minimis, pas de sûretés réelles et/ou personnelles, échéances mensuelles ou trimestrielles avec amortissement financier du capital.

Intervention en garantie de Bpifrance possible sur les financements bancaires associés, selon les règles et taux en vigueur.

Pour quelle durée ?

Le remboursement du prêt peut être fait sur :

  • 5 ans dont 1 an de différé d'amortissement en capital,
  • 7 ans dont 2 ans de différé d'amortissement en capital.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

La Région Bourgogne-Franche-Comté et Bpifrance lancent le nouveau dispositif du Prêt Relance. Ce prêt finance les besoins de trésorerie des TPE / PME liés à la reprise de leur activité et/ou cherchant à faire évoluer leur modèle économique dans le cadre d’un programme de développement.

Dépenses finançables

Nouveau !
Investissements immatériels
Financement d’investissements immatériels réalisés par une TPE ou une PME dans le cadre de son programme de développement ou de reprise d’activité, tels que des dépenses de recherche et développement, de conception, de logiciels, de digitalisation, de marketing stratégique, d’études, de formation ou de conseil nécessaires à l’évolution du modèle économique ou au renforcement de la structure financière.
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

TPE-PME créées depuis plus de 3 ans (2 bilans couvrant une durée minimum de 24 mois).

Critères d’éligibilité

Pour être éligible, l'entreprise demanderesse doit respecter les critères suivants :

  • ne possède pas déjà un encours chez Bpifrance. Si c’est le cas, l'entreprise ne pourra pas poursuivre le parcours demande de prêt 100% en ligne. Toutefois, en cliquant sur ce lien, elle sera redirigé vers un parcours banque en ligne Bpifrance où elle bénéficiera de l’accompagnement d’un chargé d’affaires.
  • n’appartient pas à un groupe qui emploie plus de 250 personnes ou qui excède 50 M€ de chiffre d’affaires,
  • ne fait pas l’objet d’une procédure collective,
  • a obtenu un cofinancement auprès d’un établissement bancaire tiers d’un montant supérieur à la moitié du montant désiré et ayant une durée de remboursement supérieure à trois ans à compter de sa demande.
  • n’est pas : une entreprise individuelle, une Société Civile Immobilière, une entreprise de promotion ou de locations immobilières, une entreprise d’intermédiation financière ou développant une activité bancaire.
  • dispose d'un expert comptable. Si l'entreprise n'a pas d'expert comptable, elle n'est pas éligible au Prêt Relance Région en 100% digital, cependant elle peut faire votre demande de prêt en passant par réseau Bpifrance via ce formulaire.

Pour quel projet ?

Les projets de renforcement de la structure financière, notamment les besoins de trésorerie liés l'augmentation du besoin en fonds de roulement, ou encore les investissement immatériels.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Sont exclues les opérations de restructuration financière, de transmission et de croissance externe.

Compléments

Démarches

Comment candidater ?

Quelle démarche à suivre ?

La demande se fait en ligne sur la plateforme dédiée au Prêt Relance FEDER Bourgogne-Franche-Comté.

Éléments à prévoir

Les pièces justificatives suivantes seront demandées :

  • document d’identité du dirigeant : CNI, passeport ou titre de séjour,
  • documents d’identités des bénéficiaires effectifs (actionnaires personnes physiques détenant plus de 25% du capital de votre société),
  • RIB (Relevé d’Identité Bancaire) de l’entreprise,
  • KBIS de moins de 3 mois, récupéré auprès du Greffe,
  • attestation de minimis remplie et signée : modèle à télécharger,
  • 6 mois de relevés de compte bancaire,
  • accord de crédit bancaire : attestation d’octroi ou contrat de prêt,
  • délégation d’assurance signée par l’assureur, le cas échéant.

Les pièces justificatives suivantes seront demandées directement à l'expert-comptable de l'entreprise :

  • statuts de l’entreprise à jour de la dernière AG, datés et signés,
  • liasses fiscales des années N-1 et N-2.