Dépenses finançables

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investissements immatériels à l’export
Dépense consacrée à l'acquisition de logiciels, brevets, licences, études de marché internationales ou de conseils spécifiques à l'exportation.
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Présentation

La garantie international couvre le financement du développement international de l'entreprise.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

PMLT, Prêts personnels aux dirigeants pour apports de fonds propres ou achats de titres, crédits-baux mobiliers et immobiliers, locations financières à l’exclusion de la location simple.

Financements moyen/long terme : quotité: 60%.

Crédits documentaires et crédits stand-by : quotité: 60%.

Conditions d'obtention

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de cette garantie, les TPE et PME qui souhaitent obtenir une garantie pour le financement du développement international de leur entreprise.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent être immatriculées en France et soumises au droit français, localisées en France métropolitaine, dans les DOM ou dans les COM, quelle que soit leur forme juridique et répondant aux critères d’éligibilités de la Garantie de Bpifrance.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Financer son développement à l’international (besoins immobiliers, matériels ou immatériels), exporter.

Concours garantis :

Les crédits destinés aux entreprises de moins ou de plus de 3 ans permettent :

  • les nouveaux programmes d’investissement corporels ou incorporels à l’export, les besoins des filiales à l’étranger,
  • les prises de participation à l’étranger,
  • la création d’une filiale ou succursale à l’étranger,
  • les besoins à l’importation sous conditions.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues les activités suivantes :

  • NAF : K 64 (des activités d’intermédiation financière) ; A l'exception des activités des sociétés holding (NAF 64.2),
  • NAF : Section L 68.1, L 68.2, et F 41.1 (des activités de promotion et de location immobilière),
  • les entreprises en difficulté.