Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

Soutenir la création d'activité dans les Bassins d'Emplois à Redynamiser (BER), qui regroupent des communes fragilisées des départements des Ardennes (zone d'emploi de la Vallée de la Meuse) et de l'Ariège (zone d'emploi de Lavelanet), par une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Ce dispositif a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2027. 

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, portant sur la part revenant à chaque collectivité ou groupement de collectivités territoriales, sur une période de 5 ans.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Soutenir la création d'activité dans les Bassins d'Emplois à Redynamiser (BER), qui regroupent des communes fragilisées des départements des Ardennes (zone d'emploi de la Vallée de la Meuse) et de l'Ariège (zone d'emploi de Lavelanet), par une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Ce dispositif a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2027. 

Dépenses finançables

Nouveau !
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en BER
Prise en charge, sous forme d’exonération, de la taxe foncière sur les propriétés bâties due pour un immeuble d’activité situé dans un Bassin d’Emplois à Redynamiser des Ardennes ou de l’Ariège, lorsque cet immeuble bénéficie déjà de l’exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des BER et que la collectivité territoriale ou l’EPCI concerné n’a pas délibéré contre cette exonération.
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

Entreprises qui exerce son activité dans un immeuble qui bénéficie déjà de l'exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des BER.

Précisions

Pour que cette exonération soit applicable, la collectivité territoriale ou l'EPCI à fiscalité propre sur laquelle est implantée l'entreprise ne doit pas s'être opposée par délibération à son application.

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Compléments

Document

de_minimis_regulation_fr.pdf
Légende :
Non analysé