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Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

Soutenir la création d'activité dans les Bassins d'Emplois à Redynamiser (BER), qui regroupent des communes fragilisées des départements des Ardennes (zone d'emploi de la Vallée de la Meuse) et de l'Ariège (zone d'emploi de Lavelanet), par une exonération de la cotisation foncière des entreprises.

Ce dispositif a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2027.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Exonération de la cotisation foncière des entreprises portant sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou EPCI à fiscalité propre, sur une période de 5 ans à compter :
- de l'année qui suit la création de l'établissement ;
- en cas d'extension d'établissement, à compter de la deuxième année qui suit celle-ci.
 
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Soutenir la création d'activité dans les Bassins d'Emplois à Redynamiser (BER), qui regroupent des communes fragilisées des départements des Ardennes (zone d'emploi de la Vallée de la Meuse) et de l'Ariège (zone d'emploi de Lavelanet), par une exonération de la cotisation foncière des entreprises.

Ce dispositif a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2027.

Dépenses finançables

Nouveau !
Cotisation foncière des entreprises (CFE) afférente à un établissement créé ou étendu en Bassin d'emploi à redynamiser
Cotisation foncière des entreprises normalement due pour un établissement nouvellement créé ou pour la partie étendue d’un établissement existant, lorsque cet établissement est implanté dans une commune classée en Bassin d’emploi à redynamiser des Ardennes (zone d’emploi de la Vallée de la Meuse) ou de l’Ariège (zone d’emploi de Lavelanet), sur un territoire où la collectivité n’a pas délibéré contre l’exonération. L’aide consiste en une exonération totale de cette cotisation foncière des entreprises pendant 5 ans.
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

Entreprises qui réalisent des créations ou des extensions d'établissements dans un Bassin d'emploi à redynamiser (BER) entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2023.

Précisions

Pour que cette exonération soit applicable, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales sur laquelle est implantée l'entreprise ne doit pas s'être opposée par délibération à son application.

Type d'opérations

Créations ou extensions d'établissements.