Dépenses finançables

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Exonération d'impôt sur les bénéfices
La dépense éligible est la non-perception de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés sur les bénéfices réalisés par l'entreprise dans les Bassins d'emplois à Redynamiser pour une durée de 5 ans à compter du début d'activité dans la zone concernée.
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Présentation

Soutenir la création d'activité dans les Bassins d'emplois à Redynamiser (BER), qui regroupent des communes fragilisées des départements des Ardennes (zone d'emploi de la Vallée de la Meuse) et de l'Ariège (zone d'emploi de Lavelanet), par une exonération d'impôt sur les bénéfices.
 
Ce dispositif a été prolongé suite à la parution de la loi de finances 2025.
 
 

Montant de l'aide

Exonération totale d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés dans le BER d'une durée de 5 ans à compter du début d'activité dans le bassin d'emploi.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

Entreprise :

  • exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle ;
  • implantée uniquement ou en partie dans un BER.

 

Ne sont pas éligibles :

  • Activités de crédit-bail mobilier, agricoles, la construction-vente immobilière ou la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier ;
  • Activités transférées dans un BER ayant déjà bénéficié d'autres exonérations pendant 5 ans ;
  • Activités créées dans le cadre d'un transfert ou d'une restructuration d'activités déjà exercées dans les BER.

Type d'opérations

Exonération d'impôts sur les bénéfices.