Les entreprises qui se créent ou s'implantent dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER), peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de cotisations sociales pour les salariés qu'elles y emploient.
L'exonération porte sur les cotisations dues au titre des assurances sociales, des allocations familiales, du versement mobilité, des contributions au FNAL.
L'exonération est applicable aux entreprises qui s'implantent dans un BER jusqu'au 31 décembre 2023.
Les rémunérations sont exonérées des cotisations patronales :
L’exonération s'applique dans la limite du produit du nombre d’heures rémunérées par le montant du SMIC majoré de 40% (pour un salarié à temps complet, l’exonération portera sur 151h67 x 1.4 smic horaire).
En cas de suspension du contrat de travail : le nombre d’heures à prendre en compte au titre de ces périodes est égal à la durée du travail que le salarié aurait effectuée s’il avait continué à travailler, multipliée par le pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de l’employeur et soumis à cotisations.
Pour les salariés dont la rémunération n’est pas établie selon un nombre d’heures de travail : le nombre d’heures à prendre en compte est égal à la durée collective du travail applicable dans l’établissement ou la partie de l’établissement où est employé le salarié calculée sur le mois.
Lorsque la période d’emploi rémunérée couvre une partie du mois civil, le nombre d’heures à prendre en compte est égal au produit du nombre de jours calendaires compris dans la période par un trentième du nombre d’heures correspondant à cette durée collective.
Pour les employeurs implantés dans un BER entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013 :
Pour les entreprises implantées dans un BER entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2023 :
Ce dispositif d'exonération sociale s'adresse aux entreprises s'installant dans un BER de la zone d'emploi de la Meuse (région Grand Est) et dans la zone d’emploi de Lavelanet (région Occitanie)
Peuvent bénéficier de cette exonération :
Les entreprises doivent être à jour de ses obligations à l’égard de l’Urssaf, ou avoir souscrit un plan d'apurement progressif de ses dettes.
L’établissement doit présenter une réalité économique caractérisée :
Sont concernés les salariés dont l'activité réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail s'exerce en tout ou partie dans un Bassin d'Emploi à Redynamiser (BER) :
Dans le cadre des extensions d’établissement, l’exonération peut également s’appliquer aux gains et rémunérations versés aux salariés recrutés à l’occasion d’une extension d’établissement ouvrant droit à l’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour implantation en BER. Dans ce cas sont pris en compte :
L'exonération ne s'applique pas pendant les périodes au cours desquelles l’effectif de l’établissement est inférieur à celui existant au dernier jour du mois précédant la date d’effet de l’extension.
Les salariés dont le contrat de travail se poursuit dans un établissement situé en dehors du BER, dans ce cas l’exonération cesse définitivement d’être applicable aux rémunérations versées à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le salarié a cessé d’être employé dans un établissement implanté dans un BER.
Les salariés transférés dans un BER pour lesquels l’employeur a déjà bénéficié d’autres mesures d’exonération telles que :
La période de 5 années est décomptée de date à date à partir de la date du versement de la prime d’aménagement du territoire ou du premier jour du mois au titre duquel est appliquée l’exonération prévue pour l’embauche de un à cinquante salariés dans les ZRU et les ZRR.
Sont exclues, les dettes de cotisations patronales de Sécurité sociale, les dettes de Fnal et les dettes versement mobilité exigibles au cours des 3 mois civils précédant la date à laquelle la condition doit être remplie.
L'employeur doit adresser, pour chaque établissement implanté, créé ou étendu dans un bassin d'emploi à redynamiser avant la fin du 12ème mois, une déclaration annuelle des mouvements de main-d'oeuvre intervenus au cours de l'année précédente à la DREETS du lieu d'implantation de l'établissement et à l'URSSAF dont relève cet établissement pour le paiement des cotisations.
Cette déclaration doit être envoyée avant le 30/04 de chaque année.
La déclaration doit préciser les informations suivantes :
Pour bénéficier de l'exonération pour les salariés recrutés suite à une extension d'établissement réalisée dans un bassin d'emploi à redynamiser, l'employeur doit adresser à la DREETS du lieu d'implantation de l'établissement et à l'URSSAF dont relève cet établissement pour le paiement des cotisations une déclaration précisant les informations suivantes :
Cette déclaration doit être envoyée, datée et signée par l'employeur avant la fin du 12ème mois qui suit la date d'effet de l'extension de l'établissement.
Le nombre de salariés concernés et le montant de l’exonération doivent être mentionnés sur la ligne spécifique de la déclaration Urssaf.
Le code type de personnel 755 "Bassin d’emploi à redynamiser" permet d’identifier l’exonération et d’affecter précisément les montants des cotisations patronales déduites.
Le bénéfice de l’exonération ne peut être cumulé, pour l’emploi d’un même salarié, avec celui :
Articles 44 octies et 1466 A du Code Général des Impôts, décret 2007-648 du 30/04/2007 portant application du VII de l'article 130 de la loi 2006-1771 du 30/12/2006 de finances rectificative pour 2006, lettre-circulaire ACOSS 2007-093. Article 45 de la loi 2007-1824 du 25/12/2007 de finances rectificative pour 2007.
Article 223 LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Décret n° 2021-39 du 19 janvier 2021 modifiant le décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 portant application du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 créant les bassins d'emploi à redynamiser (BER).
Décret n° 2021-39 du 19 janvier 2021 modifiant le décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 portant application du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 créant les bassins d'emploi à redynamiser (BER).
Article 68 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
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