Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pendant 2 à 5 ans pour les professions libérales de santé s’installant ou se regroupant dans des zones rurales ou à offre de soins insuffisante, sous réserve d’une délibération locale. Ce dispositif favorise l’implantation médicale dans les territoires fragiles.
L'essentiel de l'aide
Résumé
Financement forfaitaire jusqu’à 1 500 € pour l’acquisition de matériel professionnel destiné aux sages-femmes libérales installées en Auvergne-Rhône-Alpes. Aide mobilisable une seule fois par bénéficiaire jusqu’en 2027.
Bénéfices de l’aide
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
De quel type d’aide s’agit-il ?
L’aide régionale est forfaitaire et s’élève à 1 000 € au maximum par sage-femme libérale. Elle peut être portée à 1 500 € maximum en cas d’installation ou d’exercice en zone très sous dotée ou sous dotée.
Elle est cumulable avec d’autres aides publiques. Conformément au règlement financier de la Région, le plancher minimum est fixé à 500 €.
L’aide ne peut être sollicitée qu’une seule fois par bénéficiaire (le bénéficiaire étant le déposant et les infirmiers en association ou en exercice en commun avec lui) jusqu’en 2027.
Objectifs et priorités du financeur
Pourquoi cette aide existe ?
Financer les équipements facilitant la pratique professionnelle des sages-femmes libérales.
Dépenses finançables
Conditions
Bénéficiaires éligibles
Qui peut en profiter ?
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Etre une sage-femme libérale diplômée d’état, installée et exerçant en Auvergne-Rhône-Alpes en mode individuel ou en mode regroupé. La Société de Civile de Moyen est également éligible.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Les dépenses concernent l’acquisition de matériel (un seul équipement par type) tels que :
- Balance de précision,
- Bilirubinometre / biliflash,
- Audiomètre,
- Saturomètre néonatal,
- Échographe de transport,
- Cardiotocographe / monitoring.
D’autres équipements pourront facultativement être aidés sur demande motivée : tensiomètre, autres matériels liés aux visites à domicile.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Ne peuvent pas prétendre à ce dispositif :
- les sages-femmes en formation,
- les sages-femmes libérales en remplacement, en disponibilité ou celles ayant pris leur retraite.
Compléments
Démarches
Comment candidater ?
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
La demande d’aide doit être formulée en ligne avant l’achat du matériel.
Pour tout contact :
Direction de la Santé, du Handicap et de l’Action sociale
Service Accès à la santé, Handicap et Développement social
sante@auvergnerhonealpes.fr
Références
Quelles sont les références ?
Sources officielles
Dispositif : M’équiper en matériel en tant que sage-femme libérale installée et exerçant en Auvergne-Rhône-Alpes sur le site de la Région.