À qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Les entreprises ayant bénéficié d’un dispositif de chômage partiel (quel qu’il soit) entre le 1er mai 2025 et le 30 juin 2025.
Les entreprises faisant état d’une réduction ou suspension temporaire de leur activité, imputable à :
- la conjoncture économique,
- des difficultés d’approvisionnement en matière première ou en énergie,
- des intempéries de caractère exceptionnel,
- un sinistre,
- une transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise,
- toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Critères d’éligibilité des salariés
Tous les salariés d’une entreprise (contrat à durée déterminée ou indéterminée), qu’ils soient à temps complet, temps partiel ou en alternance. Sauf : les salariés employés de maison.
Ne sont pas éligibles les salariés qui, durant la période concernée, sont en congés annuels, maladie de 30 jours et plus, ou congé de maternité.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Le dispositif s’adresse aux entreprises confrontées à une baisse d’activité temporaire ou à des difficultés structurantes mentionnées ci-dessus.
Il s’agit de couvrir — via une allocation horaire — les situations où les salariés ne peuvent pas être maintenus à plein temps en raison de ces difficultés.
Dépenses concernées
Indemnités horaires versées aux salariés pour les heures non travaillées.
L’allocation est calculée sur la base du salaire minimum garanti ou du salaire minimum agricole garanti horaire du mois concerné, après déduction de la contribution calédonienne de solidarité (1,3 %).
Cas à temps partiel : l’allocation est proratisée à hauteur de 74 % de la quotité de travail contractuelle ; le reste reste à la charge de l’employeur.
Quelles sont les particularités ?
Critères d’inéligibilité
Le salarié en congé annuel, en arrêt maladie de 30 jours ou plus, ou en congé de maternité durant la période concernée n’est pas couvert.
Le dispositif ne peut se cumuler avec les indemnités versées en vertu des articles R. 442-1 et suivants du code du travail de Nouvelle-Calédonie ou toute autre aide ayant le même objet.