Aides à l'immobilier d'entreprise et au foncier d'activité

Soutien financier à la création, l’extension ou la modernisation d’activités économiques sur le territoire du Cotentin, sous forme de subvention pour des projets immobiliers ou fonciers. Dispositif destiné aux TPE, PME et structures de l’économie sociale et solidaire investissant dans des bâtiments professionnels.

L'intervention de l’Agglomération du Cotentin s’inscrit dans la limite d’une enveloppe budgétaire déterminée annuellement, dans la limite des taux d’aide publique maximum, encadrés par la réglementation européenne.

L’aide prendra la forme d'une subvention. Son montant est déterminé en application d'un taux d’intervention maximum et dans la limite d'un plafond.

• Seuil des dépenses éligibles : 60 000 € HT ;
• Plafond des dépenses éligibles : 600 000 € HT ;
• Seuil d’intervention : 6 000 €.

Plafond de la subvention :

• construction nouvelle, extension : 40 000 € ;
• acquisition et réhabilitation de friche : 60 000 € ;
• achat de bâtiments existants avec ou sans travaux : 60 000 €.

Pour les TPE : taux d'intervention : 20 % maximum des dépenses éligibles.

Pour les PME : taux d'intervention : 10 % maximum des dépenses éligibles.

L’aide est activable à partir du moment où un projet immobilier est poursuivi avec une création d’au moins :

• 1 emploi en CDI supérieur ou égal à 80 % d'un équivalent temps plein pour les TPE ;
• 3 emplois en CDI supérieur ou égal à 80 % d'un équivalent temps plein pour les PME. 

Pour les TPE (artisans et commerçants de proximité avec devanture commerciale), le critère de création d’emplois n’est pas nécessaire pour que le projet soit éligible à l’aide à l’immobilier d’entreprise.

La subvention est cumulable avec d’autres aides financières existantes, sous réserve du respect des règles nationales ou européennes.

Soutenir activement le tissu économique local par la création ou l’extension d’activités économiques.

Bénéficiaires

Entreprises/structures juridiques éligibles

• TPE/PME inscrites au registre du commerce et des sociétés soit au répertoire des métiers ;
• opérant dans les secteurs de l'industrie, des services à l'industrie, du commerce, de l'artisanat  ;
• Structures de l'économie sociale et solidaire, structures employeuses (au moins un salarié à 80 % en ETP) et dont l'activité est financée à plus de 30 % par une activité marchande ; 
• Opérations en crédit-bail et location- vente, via un établissement bancaire, ou un groupement, ou une société de portage ou une société d'économie mixte à la condition que la subvention soit versée en premier loyer majoré à la structure porteuse et à condition que le contrat prévoit une clause d'obligation de rachat du bien immobilier par l’entreprise. Le bail doit se poursuivre au moins 3 ans après la date escomptée d’achèvement de l’investissement. 

Seules les entreprises et les structures de l’ESS, exploitantes qui investissent dans un bien immobilier en vue d’y exercer leurs activités, sont éligibles ’aide à l’immobilier d’entreprise de l’Agglomération du Cotentin.

Entreprises/structures juridiques non-éligibles :

• ETI et GE (sauf projets structurants) ;
• Société Civile Immobilière (SCI), Holding
• Entreprises individuelles ayant opté ou relevant du régime fiscal français de micro- entreprise visé à l’article 50-0 du Code général des impôts
• Entreprises en difficulté au sens du droit européen.

Périmètre d’intervention :l’ensemble du territoire de l’Agglomération du Cotentin – exclusion toutefois des galeries marchandes et des magasins d’une surface de vente supérieure à 300m2.

Précisions

L’Agglomération du Cotentin se réserve le droit, en cas de non-respect de la convention, voire de la non-exécution totale ou partielle de l’opération, de mettre fin à l’aide et d’exiger le reversement partiel ou total des sommes versées.

La subvention de l’Agglomération devient caduque de plein droit et impose le reversement à celle-ci des sommes versées au titre de la subvention :

• Si la dernière demande de versement n’intervient pas dans le délai de 6 mois à compter de la date de fin de réalisation des travaux ;
• Si le bénéficiaire a fait connaître par courrier son intention de ne pas réaliser l’opération subventionnée ;
• Si l’entreprise n’installe pas son activité dans l’année suivant l’achat ou la réception des travaux ;
• Si l’activité de l’entreprise n’est pas maintenue sur site durant 3 ans pour les TPE et 5 ans pour les PME, après le versement du solde de l’aide.En cas de départ de l’entreprise, celle-ci s’engage à rembourser l’EPCI sans délai ;
• Si le projet développé présente des incohérences manifestes par rapport au projet présenté dans le cadre du dossier de demande de subvention ;
• Si l’entreprise n’a pas maintenu sur site les emplois salariés existants à la date de début du programme pendant 3 ans pour les TPE et 5 ans pour les PME ;
• Si l’entreprise n’a pas créé et maintenu sur site les emplois requis pendant au moins 3 ans pour les TPE et 5 ans pour les PME à compter de la date à laquelle les postes auront été pourvus pour la première fois, elle devra rembourser l’aide au prorata des créations effectives et maintenues ;
• Arrêt d’activité du bénéficiaire pour quel que motif que ce soit (cessation volontaire, cession, radiation…) ou transfert de l’activité hors du territoire du Cotentin ;
• En cas de cession ou de modification capitalistique ou de changement entrant en conflit avec les critères d’attribution de l’aide, le bénéficiaire devra en informer l’Agglomération du Cotentin au plus tard trois mois avant la date effective.

Sur demande circonstanciée du bénéficiaire, en cas de nécessité justifiée avant l’expiration du délai initial liée à la complexité de l’opération ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait, un report éventuel du délai de caducité ou du délai de réalisation, peut être exceptionnellement accordé, à condition que l’opération ne soit pas dénaturée. La décision en ce sens de l’Agglomération du Cotentin sera traduite par la passation d’un
avenant à la convention.

Type d'opérations

Opérations éligibles : 

• Construction ou agrandissement de nouveaux bâtiments industriels, artisanaux, tertiaires, commerciaux ;
• Rénovation de bâtiments existants destinés à l'activité économique ;
• Achat de bâtiments existants avec ou sans travaux.

Ces opérations doivent avoir pour objectif de favoriser le développement de l'activité des entreprises sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Cotentin.

La collectivité se réserve le droit d’apprécier la pertinence du projet pourau regard du présent règlement mais aussi dans les cas non prévus dans celui-ci.

Le projet doit s’inscrire dans le cadre d’un développement, d’une modernisation de l’outil de production, d’une création ou d’une reprise (Article 1511-3 du CGCT).

Le seuil de dépenses éligibles de l’opération doit être d’au moins 60 000 € HT.

Dépenses éligibles :

Achat de biens immobiliers ;

Travaux de construction, extension, réhabilitation des bâtiments (gros œuvre) ;

Acquisition et réhabilitation de bâtiments en friche : 100 % du coût d’acquisition du bien hors frais. Les travaux (gros œuvre et second œuvre) devront représenter au moins 50 % de l’opération globale.

Dépenses non-éligibles :

• Equipement et matériel ;
• Travaux réalisés par soi-même (auto-construction) et les seuls achats de matériaux ;
• Travaux réalisés par d’autres entreprises appartenant à l’exploitant ;
• Travaux paysagers, VRD (espaces verts, voiries, parking, clôtures, etc.) ;
• Vitrine(s), enseigne(s) ;
• Conseils, frais notariés, taxes, expertise juridique, prestations, frais de maîtrise d’œuvre, d’organisme de contrôle, etc ;
• Achat de terrain ;
• Rénovation de magasins déjà existants (hors gros œuvre) ;
• Remise aux normes ;
• Travaux de reconstruction après un sinistre ;
• Achat et aménagement de structures légères, sans fondations, modulaires, (bungalows, tiny houses, etc.).

Les investissements éligibles sont appréciés en valeur vénale au sens fiscal, soit après un abattement de 10% sur la valeur HT des devis.