Dépenses finançables

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Frais liés à l'acquisition de terrain ou rabais sur la valeur vénale du terrain
Sommes engagées pour l’achat de terrain destiné à la construction/extension de locaux d’entreprise, incluant la réduction appliquée à la valeur du terrain en zone d’aide à finalité régionale ou d’aide à l’investissement.
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Présentation

Soutenir l’investissement des entreprises sur le territoire du Cotentin et tout particulièrement, sur les zones d’activité communautaires.

Montant de l'aide

INVESTISSEMENT IMMOBILIER :

L'aide prendra la forme :

  • d'une avance remboursable si le projet est ancré sur les zones d’activité communautaires ou réalisé hors zones s’il est structurant pour le territoire. L'avance remboursable représente 25 % des investissements éligibles, dans la limite de 500 000 € ;
  • d'une subvention si création d’emplois supplémentaires au moins égale à 5 CDI ETP ou 80 % d’un ETP. La subvention est de 5 000 € par emploi créé, dans la limite de 5 embauches, pour un montant maximum de 100 000 €.

 

REHABILITATION DE FRICHES INDUSTRIELLES :

Subvention représentant 60 % des dépenses éligibles.

AIDE AU FONCIER :

En zone d’aide à finalité régionale :

  • 25 à 30 % de rabais sur la valeur vénale du terrain pour les petites entreprises ;
  • 15 à 20 % pour les moyennes entreprises ;
  • 5 à 10 % pour les ETI et les Grandes Entreprises.

 

En zone d’aide à l’investissement :

  • 15 à 20 % pour les petites entreprises ;
  • 5 à 10 % pour les moyennes entreprises.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

  • TPE/PME inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
  • ETI au sens communautaire du terme ayant un projet d’investissement immobilier sur le périmètre de la Communauté d’agglomération du Cotentin, justifiant d’un intérêt spécifique en termes d’aménagement global ou de filière emblématique du territoire ;
  • SCI (Sociétés Civiles Immobilières) hormis celles qui sont détenues majoritairement par la société exploitante du bien immobilier ;
  • Opérations en crédit-bail ;
  • Opérations en portage immobilier (SEM ou société de portage) sont éligibles si les contrats incluent une clause ferme de revente.

 

Secteurs éligibles :

  • Industrie ;
  • Services à l’industrie ;
  • Commerce de gros ;
  • Artisanat de production.

 


Type d'opérations

  • Construction et extension de locaux en ZAE (Zones d'Activité Economiques) communautaires tout particulièrement ou hors zae communautaire suivant l’importance du projet pour le territoire ;
  • Réhabilitation de friche industrielle : coût d’acquisition du bien, et tous les frais directement liés à l’opération de réhabilitation du bâtiment à l’exception des aménagements extérieurs (voiries, parkings, espaces verts, etc.). Les travaux devront représenter au moins 50 % de l’opération globale.