A qui s’adresse le dispositif ?
Thématiques éligibles
Cette aide concerne les transmissions ou reprises d'entreprises situées dans la Meuse.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Les dépenses éligibles sont celles liées à :
- l'acquisition d’actifs immobilisés corporels,
- l'acquisition par une holding de reprise (immatriculée depuis moins de 6 mois) des parts sociales ou des actions d’une entreprise,
- maintien des emplois (CDI uniquement) suite à un plan de cession agréé par le Tribunal de Commerce.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Les entreprises en difficulté telles que définies par la réglementation en vigueur ne sont pas éligibles.