Permet aux entreprises commerciales et prestataires de services de solliciter volontairement un contrôle fiscal pour régulariser leur situation sur des points choisis, avec la possibilité de bénéficier d’intérêts de retard réduits. Solution sécurisante pour anticiper et corriger d’éventuelles erreurs fiscales tout en limitant les pénalités.
L'essentiel de l'aide
Résumé
Subvention jusqu’à 10 000 € couvrant 30 % des dépenses pour la réfection de façades et devantures commerciales, accessible aux petites entreprises de moins de 10 salariés. Sont éligibles les travaux de rénovation de vitrines, menuiseries, peintures, enseignes, éclairages et protections, sous réserve d’un investissement minimum de 3 500 € HT.
Bénéfices de l’aide
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
Subvention représentant 30 % des dépenses éligibles, plafonnée à 10 000 €.
Objectifs et priorités du financeur
Pourquoi cette aide existe ?
Soutenir les investissements des commerces.
Dépenses finançables
Conditions
Bénéficiaires éligibles
Qui peut en profiter ?
Bénéficiaires
Entreprises :
- inscrites au répertoire des métiers ou au registre du commerce ;
- ayant moins de 10 salariés ;
- ayant un chiffre d'affaire annuel inférieur à 1 000 000 € HT ;
- ayant une facade avec vitrine sur rue ;
- en situation régulière à la date de la demande vis-à-vis des obligations sociales et fiscales ;
- propriétaires ou locataires.
Précisions
Le montant minimum d'investissement est de 3 500 € HT.
Type d'opérations
Réfection de la devanture commerciale : encadrement de baies, vitrines, menuiseries extérieures en bois ou aluminium en remplacement ou rénovation de l'existant, huisseries, peintures et enduits, badigeons, rejointement, traitement des soubassements.
Peuvent être éligibles en complément :
- échafaudage et sécurité du personnel ;
- travaux préparatoires de nettoyage et décapage ;
- isolation extérieure ;
- stores, enseignes à plat et en drapeau ;
- systèmes de retro-éclairage et éclairage indirect à faible consommation énergétique ;
- rideaux métalliques de protection situés à l'intérieur de la vitrine et de type transparent, dentelle de maille fine ;
- remplacement des descentes d'eaux pluviales et chaineaux en zinc.