Aide à l'immobilier d'entreprise

Soutien financier aux PME pour leurs projets immobiliers (construction, rénovation, extension, aménagement, acquisition) dès lors qu’ils créent des ressources ou des emplois sur le territoire. Subvention jusqu’à 7 % des dépenses éligibles, plafonnée à 40 000 €, avec un abondement départemental possible.

Soutenir les investissements immobiliers des entreprises, dès lors qu'ils crééent des ressources ou génèrent des emplois sur le territoire.

Bénéficiaires

PME :

• immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers ;
• à jour de leurs cotisations sociales et fiscales ;
• disposant d'une situation financière saine ;
• faisant preuve de leur capacité à mener le projet compte-tenu des concours publics sollicités.

Secteurs éligibles :

• industrie ;
• artisanat ;
• commerce ;
• tourisme ;
• services.

Ne sont pas éligibles :

• secteurs exclus par la réglementation ;
• entreprises en difficulté ;
• micro-entreprises ;
• hébergements touristiques ou tout autre bien locatif à usage d'habitation ;
• stations essence ;
• stations de lavage ;
• banques, assurances, professions juridiques, agences immobilières ;
• professions de santé dont le projet immobilier est situé hors zone prioritaire de l'ARS ;
• activités relevant de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche.

Précisions

L'investissement est de 80 000 € HT minimum.

Type d'opérations

Opération de construction, rénovation extension, aménagement, acquisition :

• Terrassement (VRD) , parking ;
• Terrains bâtiment ;
• Honoraires et assurances ;
• Aménagements paysagers.

Ne sont pas éligibles :

• coûts d'acquisition foncier pour les entreprises ayant acheté un terrain viabilisé situé sur une zone d'activité aménagée par la communauté de communes ;
• investissements matériels et immatériels spécifiques à l'activité de l'entreprise ;
• achats de matériaux et travaux réalisés par l'entreprise elle-même ou une entreprise qui lui est liée.