Présentation

Soutenir les investissements immobiliers des entreprises, dès lors qu'ils crééent des ressources ou génèrent des emplois sur le territoire.

Montant de l'aide

Subvention représentant 7 % HT des dépenses éligibles, plafonnée à 40 000 €.

Le département de la Seine-Maritime abondera à hauteur de 10 % HT des dépenses éligibles, avec un plafond de 60 000 €.

Un délai de 3 ans devra être respecté entre deux demandes.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

PME :

  • immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers ;
  • à jour de leurs cotisations sociales et fiscales ;
  • disposant d'une situation financière saine ;
  • faisant preuve de leur capacité à mener le projet compte-tenu des concours publics sollicités.

 

Secteurs éligibles :

  • industrie ;
  • artisanat ;
  • commerce ;
  • tourisme ;
  • services.

 

Ne sont pas éligibles :

  • secteurs exclus par la réglementation ;
  • entreprises en difficulté ;
  • micro-entreprises ;
  • hébergements touristiques ou tout autre bien locatif à usage d'habitation ;
  • stations essence ;
  • stations de lavage ;
  • banques, assurances, professions juridiques, agences immobilières ;
  • professions de santé dont le projet immobilier est situé hors zone prioritaire de l'ARS ;
  • activités relevant de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche.

 


Précisions

L'investissement est de 80 000 € HT minimum.


Type d'opérations

Opération de construction, rénovation extension, aménagement, acquisition :

  • Terrassement (VRD) , parking ;
  • Terrains bâtiment ;
  • Honoraires et assurances ;
  • Aménagements paysagers.

 

Ne sont pas éligibles :

  • coûts d'acquisition foncier pour les entreprises ayant acheté un terrain viabilisé situé sur une zone d'activité aménagée par la communauté de communes ;
  • investissements matériels et immatériels spécifiques à l'activité de l'entreprise ;
  • achats de matériaux et travaux réalisés par l'entreprise elle-même ou une entreprise qui lui est liée.