Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Apporter un soutien financier pour la réalisation des travaux liés à la mise aux normes d’accessibilité d’un espace recevant le public (loi n° 2005-102 du 11 février 2005).

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Apporter un soutien financier pour la réalisation des travaux liés à la mise aux normes d’accessibilité d’un espace recevant le public (loi n° 2005-102 du 11 février 2005).

Dépenses finançables

Nouveau !
Travaux de mise aux normes d’accessibilité d’un espace recevant du public
Ensemble des travaux réalisés dans un local professionnel distinct de l’habitation principale pour le rendre conforme aux exigences légales d’accessibilité d’un espace recevant du public, par exemple la création ou l’adaptation d’entrées, de circulations intérieures, de sanitaires et d’équipements afin de faciliter l’accès des personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

Entreprises commerciales, artisanales, agricoles :

  • dont l’effectif est inférieur ou égal à 10 salariés ;
  • ayant un CA inférieur à 1 200 000 € HT.

Précisions

Les investissements devront être compris entre 2 000 € et 10 000 € HT.


Type d'opérations

Mise aux normes d’accessibilité d’un espace recevant le public.

Ne sont pas éligibles :

  • travaux d’agencement ;
  • travaux d’entretien ;
  • travaux réalisés dans un local professionnel non distinct de l’habitation principale.