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Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

Soutenir le raccordement à la fibre optique.

Les personnes physiques et les entreprises adressent une demande à l'Agence de services et de paiement (ASP) avant le 31 janvier 2027. 

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Subvention de :

  • 400 € pour les travaux de faible ampleur ;
  • 800 € pour les travaux de moyenne ampleur ;
  • 1 200 € pour les gros travaux.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Soutenir le raccordement à la fibre optique.

Les personnes physiques et les entreprises adressent une demande à l'Agence de services et de paiement (ASP) avant le 31 janvier 2027. 

Dépenses finançables

Nouveau !
Travaux de raccordement à un réseau de communications électroniques en fibre optique sur la propriété privée
Prise en charge des coûts des travaux nécessaires au raccordement d’un local à un réseau de communications électroniques en fibre optique sur la partie située en propriété privée. Ces travaux incluent l’ensemble des interventions physiques sur la portion privative (par exemple création ou adaptation de conduites, tirage du câble de fibre optique, percement et cheminement jusqu’au local, pose et raccordement des équipements optiques d’extrémité) à condition que : les travaux soient achevés entre le 1er septembre 2025 et le 31 mai 2027 ; le local n’ait jamais bénéficié d’une aide financière pour des travaux de raccordement à un réseau en fibre optique ; et qu’un échec de raccordement au réseau en fibre optique ait été constaté par ou pour le compte d’un opérateur de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique en raison de la nécessité de réaliser des travaux sur la partie privative.
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

- Personnes physiques ;

- Entreprises :

  • de moins de 10 salariés ;
  • ayant un chiffre d'affaires annuel constaté lors de leur dernier exercice clos inférieur à 2 millions d'euros ;
  • ayant commencé à exercer leur activité depuis au moins un an à la date du dépôt de la demande ;
  • n'étant pas en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande d'aide.

Précisions

Le local du bénéficiaire ne devra jamais avoir bénéficié d'une aide financière à la réalisation de travaux de raccordement à un réseau en fibre optique.

Un échec de raccordement au réseau en fibre optique doit avoir a été constaté par ou pour le compte d'un opérateur de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique en raison de la nécessité de procéder à des travaux en partie privative.


Type d'opérations

Coûts de travaux de raccordement à un réseau de communications électroniques en fibre optique sur la propriété privée, achevés entre le 1er septembre 2025 et le 31 mai 2027.