Une subvention jusqu’à 4 000 € est proposée aux entreprises de Mayotte particulièrement touchées par la situation sociale et la baisse d’activité liée aux blocages de janvier-février 2024. Ce dispositif vise à compenser la perte de chiffre d’affaires et s’adresse aux structures de moins de 250 salariés.
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
L'aide est une subvention représentant 15 % du chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2022 réalisé à Mayotte.
Pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022, le chiffre d'affaires mensuel moyen est calculé sur la période courant de la date de création de l'entreprise au 31 décembre de la même année.
L'aide est plafonnée à 4 000 € par entreprise.
Pourquoi cette aide existe ?
Afin de limiter les conséquences économiques résultant de la situation sociale à Mayotte, il est créé une aide financière destinée aux entreprises exerçant une activité économique à Mayotte et particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation sociale.
Qui peut en profiter ?
Sont éligibles les entreprises :
Pour prétendre à l’aide, les entreprises doivent :
Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2022 doit être inférieur à 4 166 667 euros.
L'aide permet de lutter contre la baisse du chiffre d'affaires.
Ne sont pas éligibles les entreprises éligibles à l'aide pour les entreprises touchées par la situation hydrique et en procédure de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire à la date du 31 janvier 2024.
Comment candidater ?
La demande d'aide au titre du présent décret est réalisée par voie dématérialisée au plus tard dans les trois mois à partir de la date d'ouverture du service en ligne.
Elle comporte :
Les services de la direction générale des finances publiques peuvent demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l'instruction et au paiement de l'aide.
Quelles sont les références ?
Décret n° 2024-314 du 6 avril 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation sociale de Mayotte
Direction Départementale des Finances PubliquesNos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
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