Aide à la mise aux normes

• Accompagner les entreprises dans la mise aux normes anticipées de leur structure ;
• Accompagner la modernisation du secteur du commerce et de l’artisanat.

Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 1 500 €.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Bénéficiaires

• entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers ;
• entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés ;
• entreprises agricoles ;
• groupements et associations d’entreprises ;
• micro-entreprises ;
• entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
• sociétés de personnes à l’exception des SCI et des GFA.

Ne sont pas éligibles : professions libérales.

Précisions

L'entreprise bénéficiaire devra :

• déclarer un Chiffre d'Affaire inférieur à 1 000 000 € Hors Taxes ou moins de 10 salariés ;
• être à jour de ses obligations fiscales et sociales ou bénéficier d’un moratoire dans le domaine ;
• ne pas avoir perçu, pour le même projet, une aide au titre de programmes régionaux spécifiques (exemple FEADER) ;
• compter moins de 10 salariés dans le cadre d’une bonification liée à la création d’emploi ;
• respecter les normes ou s’intégrer dans une démarche de mise aux normes ou dans une démarche environnementale ;
• ne pas risquer de mettre en péril un autre acteur économique exerçant la même activité et présent sur le territoire de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre- Deux-Mers.

Type d'opérations

• Investissements pour la mise aux normes ;
• Labellisation des commerçants et artisans.

Les demandes répondant à l’ensemble des critères, et dont l’intégralité des pièces ont été fournies, seront transmises à la commission d’attribution pour examen et avis.

La commission d’attribution se réunit en juin et en novembre.

Les dossiers de demande de subvention sont donc à remettre :

• avant le 31 mars pour un passage en commission en juin
• avant le 31 août pour un passage en commission en novembre

• Télécharger le règlement des aides aux entreprises sur le site de la Communauté de Communes Rurales de l'Entre-Deux-Mers.