Dépenses finançables

Nouveau !
Frais d’actes
Paiement des frais liés à l’acquisition d’actes juridiques nécessaires à la création d’entreprise, notamment les frais de notaire, d’enregistrement, ou liés à l’établissement des documents officiels d’acquisition foncière.
Découvrir les autres dépenses

Présentation

Accompagner la création d’entreprise dans le cadre de son installation.

Montant de l'aide

Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 1 000 €.

Une bonification de 1 000 € est possible en cas de création d'emplois.

 

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

  • entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers ;
  • entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés ;
  • entreprises agricoles ;
  • groupements et associations d’entreprises ;
  • micro-entreprises ;
  • entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
  • sociétés de personnes à l’exception des SCI et des GFA.

 

Ne sont pas éligibles : professions libérales.


Précisions

L'entreprise bénéficiaire devra :

  • déclarer un Chiffre d'Affaire inférieur à 1 000 000 € Hors Taxes ou moins de 10 salariés ;
  • être à jour de ses obligations fiscales et sociales ou bénéficier d’un moratoire dans le domaine ;
  • ne pas avoir perçu, pour le même projet, une aide au titre de programmes régionaux spécifiques (exemple FEADER) ;
  • compter moins de 10 salariés dans le cadre d’une bonification liée à la création d’emploi ;
  • respecter les normes ou s’intégrer dans une démarche de mise aux normes ou dans une démarche environnementale ;
  • ne pas risquer de mettre en péril un autre acteur économique exerçant la même activité et présent sur le territoire de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre- Deux-Mers.

Type d'opérations

Frais d’actes.

Conseils pratiques

Les demandes répondant à l’ensemble des critères, et dont l’intégralité des pièces ont été fournies, seront transmises à la commission d’attribution pour examen et avis.

La commission d’attribution se réunit en juin et en novembre.

Les dossiers de demande de subvention sont donc à remettre :

  • avant le 31 mars pour un passage en commission en juin
  • avant le 31 août pour un passage en commission en novembre