Présentation

Faciliter l’implantation pérenne et la reprise d’entreprises artisanales et commerciales en prenant en charge une partie du loyer.

Montant de l'aide

Subvention représentant 50 % du loyer (HT) d’un montant du loyer plafonné de 12 000 € HT annuel.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

- Entreprises, TPE ou PME, des domaines d’activité commerciales, artisanales, implantées ou souhaitant s’implanter sur le territoire de la COPARY :

  • inscrites auprès d’une chambre consulaire ;
  • disposant d’un chiffre d’affaire annuel inférieur à 1 000 000 € HT ;
  • disposant d’une clientèle composée à plus de 50 % de personnes physiques ou morales de droit privé ;
  • à jour de leurs cotisations sociales et fiscales.

 

- Entreprises en voie de création ou nouvellement créées, sous réserve des conditions stipulées ci-dessus, et dont le projet d’activité est jugé économiquement viable au regard de la présentation du compte d’exploitation prévisionnel.

 

Ne sont pas éligibles : entreprises ayant bénéficié du montant maximum d’aides financières sur une période de 3 ans.


Type d'opérations

Coût de la location d’un local sur le territoire intercommunal destiné à l’exercice d’une activité artisanale ou commerciale. La part éligible du loyer à la subvention est limitée au montant de la partie professionnelle du local (hors charges).

Ne sont pas éligibles :

transfert d’une activité déjà implantée sur le territoire de la communauté de communes ;

locaux dont la société exploitante, le gérant ou ses ayants droits sont propriétaires.