Dépenses finançables

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Loyers correspondant à la valeur vénale des biens loués
Sommes versées par l’entreprise pour la location immobilière, dans la limite d’un pourcentage du montant total de ces loyers, et correspondant à la valeur vénale des biens immobiliers faisant l’objet d’une location dans le cadre d’un investissement initial en faveur d’une nouvelle activité économique.
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Présentation

  • Accompagner les entreprises dans leurs efforts de développement .
  • favoriser l’installation durable d’entreprises en les accompagnant dans leur investissement immobilier, créateur d’emplois pérennes.

Montant de l'aide

L’aide prend la forme d’un rabais sur loyer avec le versement d’une subvention dans la limite de :

  • 300 000 € d’aide de minimis sur 3 exercices fiscaux ;
  • 100 000 € pour les entreprises de transport.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

Entreprises implantées en zone à finalité régionale pour un investissement initial en faveur d’une nouvelle activité économique (projet de création ou d’extension d’activités économiques).

Secteurs exclus :

  • sidérurgie ;
  • charbon ;
  • construction navale ;
  • fibres synthétiques ;
  • transports ;
  • production et distribution d’énergie.

Type d'opérations

Montant de l’aide à la location ne pouvant excéder un pourcentage du montant des loyers correspondant à la valeur vénale des biens loués dans la limite, selon la zone où se situent les biens loués, des taux d’aide autorisés par le régime d’aide visé par le présent cadre d’intervention.