Cette aide finance les diagnostics, travaux et équipements de mise aux normes d’accessibilité des ERP des PME industrielles, artisanales, commerciales et de services implantées ou souhaitant s’implanter dans la CC Cazals-Salviac. La subvention couvre 20 % des dépenses HT (minimum 1 500 €), dans la limite de 1 000 €, pour soutenir l’économie locale et la création ou le maintien de l’emploi.
L'essentiel de l'aide
Résumé
L’aide soutient les PME industrielles, artisanales, commerciales et de services implantées ou ayant un projet d’implantation sur le territoire de la CC Cazals-Salviac, pour leurs investissements de construction, rénovation ou agrandissement de locaux professionnels. Elle apporte une subvention de 10 % en zone artisanale (plafonnée à 20 000 €) ou de 5 % hors zone artisanale (plafonnée à 10 000 €), afin de soutenir l’économie locale et l’emploi.
Bénéfices de l’aide
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
Entreprises situées en zone artisanale : subvention représentant 10 % du montant HT des dépenses éligibles, dans la limite de 20 000 € par dossier ;
Entreprises hors zone artisanale : subvention représentant 5 % du montant HT des dépenses éligibles dans la limite de 10 000 € par dossier.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Objectifs et priorités du financeur
Pourquoi cette aide existe ?
Soutenir l’économie locale et la création ou le maintien de l’emploi.
Dépenses finançables
Conditions
Bénéficiaires éligibles
Qui peut en profiter ?
Bénéficiaires
PME industrielles, artisanales commerciales et de services, implantées, ou ayant le projet de s’implanter, sur le territoire de la CC Cazal-Salviac.
Ne sont pas éligibles :
- autoentrepreneurs ;
- entreprises relevant du régime fiscal des microentreprises ;
- professions libérales ;
- entreprises agricoles.
Précisions
Les dépenses éligibles devront être supérieures à 5 000 € HT.
Type d'opérations
Investissements immobiliers réalisés par une entreprise, permettant le développement de son activité sur le territoire de la communauté de communes Cazals-Salviac : construction, rénovationou agrandissement de bâtiments industriels, commerciaux, artisanaux ou tertiaires.
Dépenses éligibles :
- dépenses d’acquisition de terrains ou de bâtiments ;
- travaux réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale (l’autoconstruction est exclue) ;
- honoraires liés à ces travaux (maîtrise d’œuvre, étude de sols, BET fluides, BET structure, etc.).
Ne sont pas éligibles :
- simples travaux de réparations ou de rénovation partielle ;
- travaux de reconstruction après sinistre ;
- constructions accolées ou situées à proximité immédiate de l’habitation principale de l’entrepreneur ;
- dépenses d’acquisition de fonds de commerce ou de parts de société.