Présentation

Soutenir l’économie locale et la création ou le maintien de l’emploi.

Montant de l'aide

Entreprises situées en zone artisanale : subvention représentant 10 % du montant HT des dépenses éligibles, dans la limite de 20 000 € par dossier ;

Entreprises hors zone artisanale : subvention représentant 5 % du montant HT des dépenses éligibles dans la limite de 10 000 € par dossier.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

PME industrielles, artisanales commerciales et de services, implantées, ou ayant le projet de s’implanter, sur le territoire de la CC Cazal-Salviac.

Ne sont pas éligibles :

  • autoentrepreneurs ;
  • entreprises relevant du régime fiscal des microentreprises ;
  • professions libérales ;
  • entreprises agricoles.

Précisions

Les dépenses éligibles devront être supérieures à 5 000 € HT.


Type d'opérations

Investissements immobiliers réalisés par une entreprise, permettant le développement de son activité sur le territoire de la communauté de communes Cazals-Salviac : construction, rénovationou agrandissement de bâtiments industriels, commerciaux, artisanaux ou tertiaires.

Dépenses éligibles :

  • dépenses d’acquisition de terrains ou de bâtiments ;
  • travaux réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale (l’autoconstruction est exclue) ;
  • honoraires liés à ces travaux (maîtrise d’œuvre, étude de sols, BET fluides, BET structure, etc.).

 

Ne sont pas éligibles :

  • simples travaux de réparations ou de rénovation partielle ;
  • travaux de reconstruction après sinistre ;
  • constructions accolées ou situées à proximité immédiate de l’habitation principale de l’entrepreneur ;
  • dépenses d’acquisition de fonds de commerce ou de parts de société.