Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Permettant le développement de l’activité sur le territoire de la communauté de Commune Val de Meuse - Voie Sacré.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Subvention représentant 20 % des travaux selon la nature et le type de projet avec un plafond de dépenses subventionnables fixées à 20 000 €.

La durée de validité de l’aide financière est de 3 ans maximum.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Permettant le développement de l’activité sur le territoire de la communauté de Commune Val de Meuse - Voie Sacré.

Dépenses finançables

Nouveau !
Travaux de construction, rénovation ou agrandissement réalisés par une entreprise tierce couverte par une assurance décennale
Dépenses liées à des travaux immobiliers de construction, rénovation globale ou agrandissement de bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires, exécutés exclusivement par une entreprise extérieure disposant d'une assurance décennale. L'auto-construction est exclue.
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

 Entreprises :

  • implantées ou ayant projet de s’implanter sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Meuse - Voie Sacrée ;
  • ayant au moins 6 mois d'existence ;
  • inscrites au RNE et relevant des secteurs industriel, artisanal, commercial, et service (numérique, informatique, etc.), structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique autre que l’hébergement ;
  • dont l’effectif est inférieur à 25 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le bilan total annuel n’excède pas 10 millions d’euros ;
  • à jour des obligations législatives, réglementaires fiscales ou sociales ;
  • non soumises à une procédure collective d’insolvabilité ;
  • disposant de capitaux propres positifs.


Ne sont pas éligibles :

  • professions libérales, pharmacies ;
  • agences immobilières et service de location immobilière ;
  • activités de services financiers, activités d’achat - revente de véhicules, activités franchisées ;
  • activités de vente par correspondance ;
  • organismes de formation ;
  • entreprises agricoles ;
  • gîtes, chambres d’hôtes et autres accueils d’hébergement.

Précisions

L’investissement global de travaux doit être d’un minimum de 4 000 € HT.


Type d'opérations

Construction, rénovation ou agrandissement de bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires : dépenses de travaux réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale (auto construction exclue).

Ne sont pas éligibles :

  • simples travaux de rénovation partielle ;
  • travaux de reconstruction après sinistre ;
  • dépenses d’acquisition (terrains, bâtiments, fonds de commerce, parts de société, etc.) ;
  • constructions accolées ou situées à proximité immédiate de l’habitation principale de
    l’entrepreneur.