Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

Permettant le développement de l’activité sur le territoire de la communauté de Commune Val de Meuse - Voie Sacré.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Subvention représentant 20 % des travaux selon la nature et le type de projet avec un plafond de dépenses subventionnables fixées à 20 000 €.

La durée de validité de l’aide financière est de 3 ans maximum.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Permettant le développement de l’activité sur le territoire de la communauté de Commune Val de Meuse - Voie Sacré.

Dépenses finançables

Nouveau !
Travaux de second œuvre et d’aménagement intérieur du bâtiment d’activité
Dépenses de second œuvre (cloisons, isolation intérieure, revêtements de sols et murs, plafonds, menuiseries intérieures, sanitaires, ventilation, éclairage intérieur) dans le cadre de la construction, rénovation globale ou agrandissement d’un bâtiment industriel, artisanal, commercial ou tertiaire de l’entreprise sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Meuse - Voie Sacrée, réalisés par une entreprise tierce avec assurance décennale lorsque requis.
Découvrir les autres dépenses
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

 Entreprises :

  • implantées ou ayant projet de s’implanter sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Meuse - Voie Sacrée ;
  • ayant au moins 6 mois d'existence ;
  • inscrites au RNE et relevant des secteurs industriel, artisanal, commercial, et service (numérique, informatique, etc.), structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique autre que l’hébergement ;
  • dont l’effectif est inférieur à 25 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le bilan total annuel n’excède pas 10 millions d’euros ;
  • à jour des obligations législatives, réglementaires fiscales ou sociales ;
  • non soumises à une procédure collective d’insolvabilité ;
  • disposant de capitaux propres positifs.


Ne sont pas éligibles :

  • professions libérales, pharmacies ;
  • agences immobilières et service de location immobilière ;
  • activités de services financiers, activités d’achat - revente de véhicules, activités franchisées ;
  • activités de vente par correspondance ;
  • organismes de formation ;
  • entreprises agricoles ;
  • gîtes, chambres d’hôtes et autres accueils d’hébergement.

Précisions

L’investissement global de travaux doit être d’un minimum de 4 000 € HT.


Type d'opérations

Construction, rénovation ou agrandissement de bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires : dépenses de travaux réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale (auto construction exclue).

Ne sont pas éligibles :

  • simples travaux de rénovation partielle ;
  • travaux de reconstruction après sinistre ;
  • dépenses d’acquisition (terrains, bâtiments, fonds de commerce, parts de société, etc.) ;
  • constructions accolées ou situées à proximité immédiate de l’habitation principale de
    l’entrepreneur.
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Compléments

Document

"OJ%3AL_202302831%3AFR%3ATXT.pdf"
Générique
Légende :
Règlement