Bénéficiaires
Entreprises :
- implantées ou ayant projet de s’implanter sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Meuse - Voie Sacrée ;
- inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers ;
- dont l’effectif est inférieur à 10 salariés ;
- à jour des obligations législatives, réglementaires fiscales ou sociales ;
- non soumises à une procédure collective d’insolvabilité ;
- disposant de capitaux propres positifs.
Secteurs éligibles :
- artisanat ;
- industrie ;
- commerces ou services ;
- transformation des matières premières agricoles et de l’élevage, de maraîchage, d’horticulture ;
- entreprises agricoles avec projet de diversification ayant une activité permanente sur le territoire.
Ne sont pas éligibles :
- professions libérales, pharmacies ;
- agences immobilières et service de location immobilière ;
- activités de services financiers, activités d’achat - revente de véhicules, activités franchisées ;
- activités de vente par correspondance ;
- organismes de formation ;
- entreprises agricoles ;
- gîtes, chambres d’hôtes et autres accueils d’hébergement ;
- entreprises agricoles exclusivement céréalières et d’élevage ;
- commerces dont la surface de vente est supérieure à 300 m².
Précisions
Les investissements doivent être directement liés à la création/reprise de l’entreprise et doivent être d’un minimum de 3 000 € HT.
Type d'opérations
Acquisition de biens d’équipements productifs/matériels ou immobiliers, la réalisation de travaux d’aménagements/mises aux normes réalisés par des tiers :
- dépenses d’investissement pour la création/reprise d’emploi(s) ;
- dépenses liées à la création d’emploi / au démarrage de l’entreprise (1er trimestre de son existence).
Ne sont pas éligibles :
- matériel ou équipement de production financé par recours à la location financière sans clause de rachat (le Crédit-Bail est donc autorisé) ;
- travaux d’entretien courant et de simple renouvellement, les travaux faits à soi-même ;
- investissements immobiliers relevant de SCI ou de personnes physiques ne possédant pas de lien direct avec l’entreprise ou la société immatriculées sur le territoire ;
- matériels d’occasion ne présentant pas une garantie d’au moins un an ;
- matériels susceptibles de servir à un usage autre que professionnel (téléphone portable, ordinateur portable, etc.).
Ne sont pas éligibles dans le cadre de la reprise :
- rachat du fonds de commerce ou des parts sociales ;
- stock de démarrage ou à la reprise du stock du cédant ;
- immobilisations corporelles (matériel, outil de travail, véhicule, informatique, mobilier, etc.) repris au cédant/à la structure cédante.
