Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

- Pour la création :

  • valoriser les investissements portés par les créations de très
    petites entreprises, qui s’installent sur le territoire communautaire et qui génèrent de l’emploi durable sur le territoire ;
  • soutenir la création d’emplois en CDI, d’emplois de dirigeants. 

 

- Pour la reprise :

  • financer la reprise d’activités et le maintien et la création d’emplois supplémentaires ;
  • renforcer la capacité financière des entreprises au moment de leur reprise et contribuer à leur pérennisation, soutenir leurs nouveaux investissements.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Subvention représentant 20 % des travaux selon la nature et le type de projet avec un plafond de dépenses subventionnables fixées à 20 000 €.

La durée de validité de l’aide financière est de 3 ans maximum.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

- Pour la création :

  • valoriser les investissements portés par les créations de très
    petites entreprises, qui s’installent sur le territoire communautaire et qui génèrent de l’emploi durable sur le territoire ;
  • soutenir la création d’emplois en CDI, d’emplois de dirigeants. 

 

- Pour la reprise :

  • financer la reprise d’activités et le maintien et la création d’emplois supplémentaires ;
  • renforcer la capacité financière des entreprises au moment de leur reprise et contribuer à leur pérennisation, soutenir leurs nouveaux investissements.

Dépenses finançables

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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

Entreprises :

  • implantées ou ayant projet de s’implanter sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Meuse - Voie Sacrée ;
  • inscrites au RNE ;
  • dont l’effectif est inférieur à 10 salariés ;
  • à jour des obligations législatives, réglementaires fiscales ou sociales ;
  • non soumises à une procédure collective d’insolvabilité ;
  • disposant de capitaux propres positifs.

 

Secteurs éligibles :

    • artisanat ;
    • industrie ;
    • commerces ou services ;
    • transformation des matières premières agricoles et de l’élevage, de maraîchage, d’horticulture ;
    • entreprises agricoles avec projet de diversification ayant une activité permanente sur le territoire. 

 

Ne sont pas éligibles :

  • professions libérales, pharmacies ;
  • agences immobilières et service de location immobilière ;
  • activités de services financiers, activités d’achat - revente de véhicules, activités franchisées ;
  • activités de vente par correspondance ;
  • organismes de formation ;
  • entreprises agricoles ;
  • gîtes, chambres d’hôtes et autres accueils d’hébergement ;
  • entreprises agricoles exclusivement céréalières et d’élevage ;
  • commerces dont la surface de vente est supérieure à 300 m².

Précisions

Les investissements doivent être directement liés à la création/reprise de l’entreprise et doivent être d’un minimum de 3 000 € HT.


Type d'opérations

Acquisition de biens d’équipements productifs/matériels ou immobiliers, la réalisation de travaux d’aménagements/mises aux normes réalisés par des tiers :

  • dépenses d’investissement pour la création/reprise d’emploi(s) ;
  • dépenses liées à la création d’emploi / au démarrage de l’entreprise (1er trimestre de son existence).

 

Ne sont pas éligibles :

  • matériel ou équipement de production financé par recours à la location financière sans clause de rachat (le Crédit-Bail est donc autorisé) ;
  • travaux d’entretien courant et de simple renouvellement, les travaux faits à soi-même ;
  • investissements immobiliers relevant de SCI ou de personnes physiques ne possédant pas de lien direct avec l’entreprise ou la société immatriculées sur le territoire ;
  • matériels d’occasion ne présentant pas une garantie d’au moins un an ;
  • matériels susceptibles de servir à un usage autre que professionnel (téléphone portable, ordinateur portable, etc.).

 

Ne sont pas éligibles dans le cadre de la reprise :

  • rachat du fonds de commerce ou des parts sociales ;
  • stock de démarrage ou à la reprise du stock du cédant ;
  • immobilisations corporelles (matériel, outil de travail, véhicule, informatique, mobilier, etc.) repris au cédant/à la structure cédante.