Dépenses finançables

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Acquisition d’actifs immobilisés corporels lors d’une transmission-reprise
Montants consacrés à l’acquisition d’actifs corporels immobilisés dans le cadre d’une opération de reprise ou de transmission d’un hôtel ou d’un restaurant.
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Présentation

L'objectif de ce dispositif est de soutenir les investissements visant d’une part à développer une offre d’hébergement hôtelier et/ou de restauration, et d’autre part à améliorer la qualité des prestations de ce secteur.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Pour les coûts relatifs à l'acquisition d'un bâtiment, le maître d'ouvrage doit déposer un dossier d'investissement primable minimum pour être éligible :

  • 50 000 € HT pour un investissement immobilier seul,
  • 20 000 € HT pour un investissement d'équipements et matériels seul pour l'activité de restauration),
  • 70 000 € HT pour un investissement immobilier et équipements et matériels,
  • 5 000 € HT pour les travaux de mise aux normes réglementaires (hygiène, sanitaires, sécurité et d'accessibilité uniquement).

La base subventionnable pour la création d’équipements de bien-être et de loisirs est plafonnée à 30 000 € HT.

Pour la transmission/reprise, les conditions sont à voir avec le GIP.

Conditions d'obtention

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide s'adresse aux PME situées en zone de proximité.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont :

  • les coûts relatifs à l’acquisition d’un bâtiment (sous réserve de travaux de réhabilitation liés à l’acquisition), aux travaux de construction, de réhabilitation, d’extension d’un bâtiment, de modernisation et de mise aux normes réglementaires sont éligibles,
  • la création d’équipements de bien-être et de loisirs et l’achat de matériels professionnels fixes,
  • la transmission-reprise (hôtellerie seule, restauration seule ou hôtellerie et restauration) : acquisition d’actifs immobilisés corporels, acquisition par une holding de reprise (immatriculée depuis moins de 6 mois) des parts sociales ou des actions d’une entreprise et le maintien des emplois (CDI uniquement) suite à un plan de cession agréé par le Tribunal de Commerce,
  • les coûts afférents aux services de conseil extérieur (s’adresse uniquement aux PME),
  • le coût salarial des emplois directement créés par un projet d’investissement.

Le coût salarial des emplois directement créés par un projet d’investissement, ne peut intervenir que dans les cas suivants :

  • création nette de 2 emplois minimum pour les microentreprises,
  • création nette de 7 emplois minimum pour les Petites Entreprises,
  • création nette de 10 emplois minimum pour les Entreprises de taille moyenne,
  • création nette de 15 emplois minimum pour les Grandes Entreprises.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Le matériel ayant un coût unitaire inférieur à 2 000 € HT est inéligible.

Conseils pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Les demandes d'aide sont à faire auprès de GIP Objectif Meuse.