Aide à l’investissement immobilier (hors secteur tourisme)

Favoriser la création ou l’implantation d’activités nouvelles, ou bien de conforter et favoriser le maintien ou le développement d’entreprises locales.

Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles (HT).

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Bénéficiaires

Entreprises :

• commerciales, artisanales et de services de proximité pour une clientèle locale composé essentiellement de particuliers ;
• de moins de 50 salariés ;
• en phase de création, reprise ou diversification de l’activité ;
• immatriculées au RNE ou structures de l'IAE ;
• qui disposent de leur siège social ou qui sont implantées sur le territoire de la Communauté de Communes de Ventadour-Egletons-Monédières ;
• en situation économique et financière saine, dotées de capitaux propres positifs quel
  que soit leur forme juridique ;
• en situation régulière vis-à-vis de leurs obligations sociales et fiscales ;
• indépendantes ;
• avec un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 2 000 000 € pour le site implanté sur le
  territoire intercommunal, au moment de la demande.

Précisions

Les investissements devront être compris entre 3 000 et 50 000 € HT.

La réalisation des actions subventionnées (ou ayant fait l'objet d'une décision de subventionnement) devra être effectuée dans les douze mois à compter de la date de l'accusé de réception ou de la date de notification de l'aide par la Communauté de Communes de Ventadour-Egletons-Monédières.

Type d'opérations

Investissements immobiliers portant sur la création ou la diversification de l’activité
de l’entreprise :

• coûts de construction et/ou de réhabilitation de bâtiment (hors équipement de photovoltaïques) ;
• frais VRD (Voirie et Réseaux Divers), frais d’études, frais de raccordement (hors des taxes obligatoires), AMO (Assistance Maîtrise d’Ouvrage).