Aide à l'investissement immobilier des entreprises et aux locations de terrains ou d'immeubles

Favoriser l'implantation, le développement et l'ancrage d'activités sur le territoire du Pays de Fontenay-Vendée en soutenant les investissements des entreprises, dès qu'ils génèrent des emplois sur le territoire.

Aide prenant la forme d'un :

• Rabais sur le prix de vente de terrains nus ou aménagés ;
• Rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de bâtiments neufs ou rénovés.

L'aide représente 10 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 €.

Cette aide peut être cumulée avec d'autres aides publiques.

Bénéficiaires

PME des filières prioritaires :

• innovation mécanique ;
• agroalimentaire ;
• aéronautique ;
• éco-industrie.

Ne sont pas éligibles :

• prodution agricole, pêche et aquaculture, sidérurgie, charbon, construction navale, fibres synthétiques, infrastructures de production et de distribution d'énergie, transports ;
• commerces ;
• services financiers, banques, assurances ;
• Sociétés Civiles Immobilières (SCI) ;
• entreprises ayant cessé une activité similaire 2 ans avant la demande d'aide ou envisageant de fermer d'ici 2 ans sur un autre site similaire.

Précisions

L'entreprise bénéficiaire devra :

• prévoir des créations ou le maintien d'emplois durables et effectifs sur le territoire sur 3 ans minimum, en CDI ;
• présenter un intérêt stratégique pour le territoire ;
• avoir un établissement concerné par l'investissement sur le territoire de la communauté de communes du Pays de Fontenay-Vendée ;
• être immatriculée au RNE ;
• être à jour de ses cotisations sociales et fiscales ;
• avoir un portefeuille de clients majoritairement composé d'entreprises (plus de 50 % ) ;
• être à jour de ses obligations sociales et fiscales ;
• justifier d'un titre de propriété du bâtiment/parcelle, ou, en cas de location, d'un bail commercial en bonne et du forme ;
• ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l'aide de la communauté de communes ;
• s'inscrire dans une démarche d'amélioration des performances thermiques et énergétiques du bâtiment qu'elle construiera ou rénovera.

Type d'opérations

• Investissements immobiliers des entreprises (construction, extension, acquisition, rénovation de bâtiments industriels) ;
• Location de terrains ou d'immeubles.

Ces investissements peuvent se faire lors d'une création, d'une reprise, d'une première installation sur le territoire, lors d'un développement ou d'une diverstification d'activités.

Sont exclues : dépenses exclusives d'aménagement.