A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont concernés par cette aide les artisans et commerçants : entreprises existantes ou entreprises en cours de création ou reprise souhaitant s'installer sur le territoire de la CA CTLF.
Critères d’éligibilité
Pour les entreprises existantes :
- être implantées sur l'une des 48 communes de la CA CTLF,
- être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers,
- être à jour de ses obligations fiscales et sociales,
- ne pas répondre à la définition d’entreprise en difficultés.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Les investissements porteront sur les travaux d’aménagement (hors coût d’acquisition d’un bâtiment) comme les travaux de construction, d’aménagement, de modernisation, de mise aux normes, d’embellissement ou d’agrandissement d’un bâtiment dédié à l’activité d’une entreprise artisanale ou commerciale.
Les investissements doivent être réalisés par une entreprise autre que le demandeur lui-même.
Les investissements doivent être portés par l’entreprise d’exploitation ou, à défaut, par une société immobilière dont l’exploitant de l’activité détient au moins 10% des parts.
Sauf autorisation spéciale, l’aide doit être sollicitée avant la réalisation des investissements, et ces derniers devront être réalisés dans un délai de 24 mois après l’accord d’attribution.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Sont exclues du dispositif les activités suivantes :
- les professions libérales,
- les activités financières et immobilières,
- le secteur primaire agricole, pêche,
- le régime de la micro-entreprise.
Dépenses inéligibles
Sont exclues du dispositif les dépenses liées :
- aux travaux de voirie et de réseaux,
- aux coûts d’acquisitions d’un bâtiment ou d’un terrain,
- aux éléments immatériels tels que les frais d’études ou de diagnostics.