Aide à l'investissement immobilier des artisans et commerçants

La Communauté d’Agglomération Chauny Tergnier-La Fère (CA CTLF) propose une aide à l’investissement immobilier en faveur des entreprises de son territoire.

Ce dispositif a pour objectif de soutenir financièrement les entreprises installées ou en cours d’installation sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère ( CA CTLF) qui investissent dans des travaux d’aménagement d’un bâtiment d’activité.

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le dispositif peut être sollicité une fois uniquement tous les 3 ans.

L'intervention de la CA CTLF prend la forme d’une subvention de 10% des investissements HT, pour un montant d’aide compris entre 1 000 € (pour 10 000 € HT investis en immobilier) et 5 000 € (pour 50 000 € HT et plus investis) par projet.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernés par cette aide les artisans et commerçants : entreprises existantes ou entreprises en cours de création ou reprise souhaitant s'installer sur le territoire de la CA CTLF.

Critères d’éligibilité

Pour les entreprises existantes :

• être implantées sur l'une des 48 communes de la CA CTLF,
• être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers,
• être à jour de ses obligations fiscales et sociales,
• ne pas répondre à la définition d’entreprise en difficultés.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les investissements porteront sur les travaux d’aménagement (hors coût d’acquisition d’un bâtiment) comme les travaux de construction, d’aménagement, de modernisation, de mise aux normes, d’embellissement ou d’agrandissement d’un bâtiment dédié à l’activité d’une entreprise artisanale ou commerciale.

Les investissements doivent être réalisés par une entreprise autre que le demandeur lui-même.

Les investissements doivent être portés par l’entreprise d’exploitation ou, à défaut, par une société immobilière dont l’exploitant de l’activité détient au moins 10% des parts.

Sauf autorisation spéciale, l’aide doit être sollicitée avant la réalisation des investissements, et ces derniers devront être réalisés dans un délai de 24 mois après l’accord d’attribution.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues du dispositif les activités suivantes :

• les professions libérales,
• les activités financières et immobilières,
• le secteur primaire agricole, pêche,
• le régime de la micro-entreprise.

Dépenses inéligibles

Sont exclues du dispositif les dépenses liées :

• aux travaux de voirie et de réseaux,
• aux coûts d’acquisitions d’un bâtiment ou d’un terrain,
• aux éléments immatériels tels que les frais d’études ou de diagnostics.

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande se fait auprès de la CA CTLF.

Éléments à prévoir

Les documents à joindre pour la constitution du dossier sont :

• les bilans et comptes de résultat des 3 dernières années pour les artisans et commerçants, ou prévisionnel d’activité pour les créateurs et repreneurs,
• le devis à présenter lors du passage en comité puis facture à délivrer pour le déblocage,
• le Relevé d’identité bancaire professionnel,
• l'attestation signée du chef d’entreprise certifiant qu’il est à jour de ses obligations fiscales et sociales,
• l'extrait d’immatriculation (KBIS ou D1) de moins de 3 mois,
• la facture acquittée.

Quel Cumul possible ?

L’aide est cumulable avec d’autres dispositifs sous réserve du respect de la règle de minimis.

Cette aide à l’immobilier est cumulable avec l’aide à l’investissement matériel de la CA CTLF. En revanche elle n’est pas cumulable avec l’aide à l’immobilier dite grands projets de la CA CTLF.

Sources officielles

Délibération n° 2017–202.