Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Améliorer les conditions d’accès aux commerces pour les personnes à mobilité réduite (PMR) et toutes autres formes d’accueil d’un public porteur d’un ou plusieurs handicaps.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Subvention représentant 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 1 200 €.

Un supplément d’aide de 10 % de la dépense sera accordé pour les commerces qui solliciteront une certification de type BAC (bâtiment Accessible Certifié) ou équivalent et  reconnu par l’Etat.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Améliorer les conditions d’accès aux commerces pour les personnes à mobilité réduite (PMR) et toutes autres formes d’accueil d’un public porteur d’un ou plusieurs handicaps.

Dépenses finançables

Nouveau !
Réalisation de travaux facilitant l'accès au commerce depuis l'extérieur
Réalisation de travaux structurels ou d’aménagement visant à faciliter l’entrée ou l’accès à un commerce pour les personnes à mobilité réduite et, plus généralement, pour tout public porteur d’un handicap, tels que l’installation de rampes d’accès, d’automatismes d’ouverture de portes, la création de places de stationnement réservées ou de signalétiques adaptée devant les commerces.
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

Entreprises commerciales et de service :

  • saines :
  • inscrites au RNE à compter de l'avis de dossier complet de la sollicitation des fonds et disposant d’une vitrine commerciale ;
  • inscrites au RNE à compter de l'avis de dossier complet de la sollicitation des fonds et disposant d’une vitrine commerciale ;
  • à jour de leurs cotisations sociales et charges fiscales ;
  • dont la surface de vente est inférieure à 300 m² ;
  • dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 000 000 € HT, sans dérogation possible. Ce chiffre s’entend par entreprise, et non par établissement quand il y a des établissements secondaires.

 

Les reprises d’entreprise commerciale ou artisanale peuvent être éligibles. Le demandeur devra justifier alors des 2 bilans précédant la reprise et d’un prévisionnel d’activité sur 3 ans (la demande sera alors étudiée lors d’un comité de pilotage).

Ne sont pas éligibles :

  • pharmacies, magasins d’optique, d’appareillage auditif , prothésistes dentaires, compagnies et courtiers d’assurance, banques, agences immobilières ;
  • professions libérales inscrites à la CCI en société ;
  • Sociétés Civiles Immobilières (SCI) et Commerciales et les propriétaires de locaux commerciaux ;
  • activités de tourisme ;
  • mises aux normes accessibilité à l’intérieur du commerce (accès sanitaire, accès étage, largeur de portes, etc.).

 


Précisions

Les dépenses devront être comprises entre 1 000 et 4 000 € HT.


Type d'opérations

Travaux permettant d'améliorer les conditions d’accès aux commerces pour les personnes à mobilité réduite (PMR) et toutes autres formes d’accueil d’un public porteur d’un ou plusieurs handicaps.