A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Toutes les très petites entreprises qui exercent une activité sur le territoire du Val de Fensch dans le domaine du commerce de détail, de l’artisanat, de l’industrie et des services.
Critères d’éligibilité
Les entreprises doivent avoir leur établissement implanté sur le périmètre des 10 communes du Val de Fensch : Algrange, Fameck, Florange, Hayange, Knutange, Neufchef, Nilvange, Ranguevaux, Serémange-Erzange et Uckange.
Sont éligibles, les entreprises qui cumulent toutes les conditions suivantes :
- 20 salariés maximum (équivalent temps plein),
- immatriculées au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés,
- en situation financière saine,
- à jour de ses obligations sociales et fiscales,
- ayant un chiffre d ‘affaires inférieur à 2 M€ au cours de l’exercice précédent,
- en phase de développement, de création ou de transmission.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Les investissements concernés par l'aide sont les aménagements immobiliers et de locaux d’activités :
- les travaux d'embellissement extérieur : façade, vitrine, enseigne,
- les travaux de décoration intérieure : murs, sols, plafonds… ,
- la modernisation du mobilier : tables, chaises, comptoirs… ,
- les investissements productifs ne sont éligibles que pour les entreprises nouvellement créées ou reprises depuis moins de 18 mois,
- pour les entreprises non sédentaires, les dépenses afférentes à l’acquisition d’équipements professionnels directement rattachables à l’exercice de l’activité.
Sont également concernés, les investissements en matière de sécurité et les travaux de mise aux normes :
- les investissements liés à la sécurisation du local : installation de dispositifs anti-intrusion (type grille de sécurité, volets et portes blindées, alarmes…),
- les travaux de mise aux normes relatifs à l’accès des personnes à mobilité réduite dans les établissements recevant du public, permettant l’accessibilité de la clientèle au local et à l’intérieur du local.
L’acquisition d’équipement informatique est également éligible :
- l’acquisition de matériel (hors connectique),
- la conception et la réalisation de sites internet liés à l’activité principale du demandeur.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Ne sont pas concernées par ce dispositif :
- les professions libérales,
- les Sociétés Civiles Immobilières SCI,
- les entreprises pour lesquelles l'activité éligible n'est pas l'activité principale,
- les activités bancaires et financières.
Dépenses inéligibles
Sont exclus du dispositif, les investissements liés aux :
- acquisitions de véhicules,
- biens acquis auprès de particuliers,
- biens financés par crédit-bail,
- achats de fournitures et de matériaux divers,
- coûts de la main d’œuvre relative aux travaux réalisés par l’entreprise, pour elle-même,
- biens non spécifiques à l'activité,
- à la maintenance des équipements,
- factures d’un montant inférieur à 50 € HT,
- factures réglées en espèces.