Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

Les artisans et commerçants de moins de 10 salariés situés sur le territoire de la Communauté d'Agglomération du pays de Laon peuvent bénéficier d'une subvention couvrant 25 % de leurs investissements productifs, jusqu'à 7 500 €. Ce dispositif soutient notamment les projets de modernisation, d'embellissement, de sécurisation ou d'accessibilité des locaux.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L'aide se fait sous la forme d'une subvention à hauteur de 25% des investissements productifs HT, plafonnée à 7 500 €.

L'investissement doit être au minimum de 4 000 € HT et au maximum de 30 000 € de travaux par point de vente ou de travaux par artisan.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Les entreprises artisanales et les commerçants peuvent bénéficier d'une aide financière pour leurs investissements.

Dépenses finançables

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Investissement informatique et bureautique pour commerçants
Achat de matériels informatiques et bureautiques destinés à l’activité commerciale, tels que ordinateurs, caisses informatisées, imprimantes, périphériques, solutions de caisse, ainsi que le mobilier bureautique directement lié à la gestion du commerce.
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises artisanales et les commerçants de moins de 10 salariés et domiciliés sur le territoire de la Communauté d'Agglomération du pays de Laon (siège social et établissement) depuis plus de 12 mois (sauf reprise fonds de commerce ou fonds artisanal).

Critères d’éligibilité

Les artisans et les commerçants doivent répondre aux conditions suivantes :

  • avoir un CA < à 1 M€,
  • être immatriculées au Registre du Commerce ou au Répertoire des Métiers,
  • être à jour de leurs obligations fiscales et sociales,
  • avoir une surface de vente < à 150 m².

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Pour les commerçants, sont concernées les dépenses suivantes :

  • l'agencement intérieur de l’espace commercial de vente,
  • les travaux d’embellissement (vitrine, enseignes, façade…),
  • l'investissement informatique et bureautique,
  • l'acquisition de véhicule neuf,
  • les travaux de sécurisation (alarme, rideau métallique, serrures renforcées, équipements de sécurité vidéo…),
  • les travaux d’accessibilité aux personnes handicapées.

Pour les artisans, sont concernées les dépenses suivantes :

  • la modernisation de l'outil de production,
  • l'investissement en biens d'équipements productifs,
  • l'investissement informatique et bureautique,
  • l'acquisition de véhicule neuf 3 places,
  • les travaux de sécurisation (alarme, rideau métallique, serrures renforcées, équipements de sécurité vidéo…),
  • les travaux d’accessibilité aux personnes handicapées.
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Compléments

Démarches

Comment candidater ?

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

L'entreprise doit se rapprocher du Service Développement Économique au 03 23 22 31 20 ou à dev-eco@ca-paysdelaon.fr

Éléments à prévoir

Le dossier de demande doit comporter les éléments suivants :

  • extrait kbis - de 3 mois,
  • devis détaillé(s) - de 3 mois,
  • attestation d'accord de financement de la banque précisant le montant du prêt, le taux, la durée et le montant des mensualités,
  • bilans comptables et comptes de résultats des 3 dernières années,
  • bordereau de situation fiscale et sociale,
  • photo(s) des lieux (avant travaux),
  • RIB ou RIP.