Dépenses finançables (1)

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Achat de bâtiments
Acquisition par une entreprise d’un bâtiment en vue de la création, l’extension ou la diversification d’un établissement situé sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon.

Présentation

L'aide à l'immobilier d'entreprise de la Communauté d'Agglomération du Pays de Laon a pour objectif d’améliorer l’attractivité du territoire et favoriser le développement des entreprises.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

La Communauté d’Agglomération du Pays de Laon participe à hauteur de 10% des investissements HT.

L’assiette éligible est comprise entre 200 000 € minimum et 2 000 000 € maximum investissements. Soit un minimum de subvention possible par entreprise de 20 000 € à 200 000 € maximum (à condition que la règle de minimis de 200 000 € d’aides sur trois ans par entreprise soit respectée) .

Conditions d'obtention

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide s'adresse aux entreprises du territoire de la Communauté d’Agglomération inscrites au Registre des Métiers ou au Registre du Commerce et qui exercent l’une de ces activités :

  • industrielle,
  • artisanale,
  • tertiaire ou de services,
  • BTP,
  • Maison de Santé (MSP conforme au cahier des charges national de la CNAMTS et approuvé par l’ARS).

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les investissements suivants :

  • l'achat d’actifs : terrains ou bâtiments,
  • la création d’établissement,
  • l'extension d’établissement,
  • la diversification ou changement de fabrication d’un établissement.

Conseils pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

La demande devra être adressée à la CA du Pays de Laon.

Éléments à prévoir

La demande d’aide devra comportée :

  • une lettre d’intention antérieure à la réalisation des investissements,
  • le dossier économique et financier à retirer et transmettre au service Développement Economique.