Prêt bancaire à taux fixe bonifié de 500 000 € à 10 M€, sans garantie sur les actifs ni caution du dirigeant, destiné à financer les projets de transition écologique et énergétique des PME et ETI industrielles. Sont éligibles les investissements matériels, immatériels et le besoin en fonds de roulement liés à l’optimisation industrielle, la décarbonation ou l’économie circulaire.
L'essentiel de l'aide
Résumé
L’aide à l’immobilier d’entreprise de la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon vise à renforcer l’attractivité du territoire et à soutenir le développement des entreprises. Elle accompagne les projets immobiliers portés par des entreprises industrielles, artisanales, tertiaires, BTP ou maisons de santé pluriprofessionnelles souhaitant s’implanter ou se développer localement.
Bénéfices de l’aide
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
De quel type d’aide s’agit-il ?
La Communauté d’Agglomération du Pays de Laon participe à hauteur de 10% des investissements HT.
L’assiette éligible est comprise entre 200 000 € minimum et 2 M€ maximum investissements.
Objectifs et priorités du financeur
Pourquoi cette aide existe ?
L'aide à l'immobilier d'entreprise de la Communauté d'Agglomération du Pays de Laon a pour objectif d’améliorer l’attractivité du territoire et favoriser le développement des entreprises.
Dépenses finançables
Conditions
Bénéficiaires éligibles
Qui peut en profiter ?
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Cette aide s'adresse aux entreprises du territoire de la Communauté d’Agglomération ou souhaitant s'y implanter, inscrites au Registre des Métiers ou au Registre du Commerce et qui exercent l’une de ces activités :
- industrielle,
- artisanale,
- tertiaire ou de services,
- BTP,
- Maison de Santé Pluriprofessionnelle (MSP conforme au cahier des charges national de la CNAMTS et approuvé par l’ARS).
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Sont éligibles les dépenses suivantes :
- l'achat immobilier,
- l'achat de terrain (conditionné à la construction d’un bâtiment),
− l'achat et aménagement de locaux,
− les voiries et réseaux.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Ne peuvent pas prétendre au dispositif :
- les entreprises en redressement
judiciaire,
- les activités de commerce,
hébergement touristique ou
promotion immobilière,
- les marchands de biens
immobiliers, les services financiers : crédit,
assurance, crédit-bail
Activités juridiques,
comptables, de gestion
de patrimoine,
- les activités d’architecture,
géomètres,
- la collecte, traitement, élimination
des déchets,
- la vente ou location de véhicules,
- les activités vétérinaires,
- les hébergement médicalisé
ou social,
- la gestion de salles
de spectacles,
- les crèches ou accueil
de jeunes enfants,
- les organisations politiques
ou religieuses,
- les administrations,
- les clubs de sport, activités sportives ou de loisirs.
Compléments
Démarches
Comment candidater ?
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
La demande devra être adressée à la CA du Pays de Laon.