Dépenses finançables

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Frais liés à l’obtention d’un brevet français auprès de l’INPI
Frais engagés pour l’obtention d’un brevet national français auprès de l’Institut national de la propriété industrielle pour protéger une innovation développée par l’entreprise.
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Présentation

Soutenir les projets d’innovation numérique responsable et accélérer les transitions par le levier numérique.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 1er décembre 2027.

Montant de l'aide

  • Achat d’équipements et de machines robotiques : subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 20 000 € ;
  • Frais obtention brevet FR et/ou UE : subvention représentant 50 % des dépenses éligibles, dans la limite de 3 000 €.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

Entreprises en lien avec la robotique de moins de 10 salariés :

  • justifiant d’une situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales ;
  • en conformité avec les conditions légales de l’exercice de l’activité ;
  • respectant les obligations légales et règlementaires envers la protection de l’environnement ;
  • justifiant d’un contrat d’assurance pour l’exercice de son activité à jour.

 

Codes NAF éligibles : 

  • 28.1 : fabrication de machines d’usage général ;
  • 28.2 : fabrication d’autres machines d’usage général ;
  • 28.3 : fabrication de machines agricoles et forestières ;
  • 28.4 : fabrication de machines de formage des métaux et de machines-outils ;
  • 28.9 : fabrication d’autres machins d’usage spécifique.

 

Ne sont pas éligibles :

  • sociétés de personnes : SCI, SNC et SCP ;
  • entreprises, types autoentrepreneurs et micro-entreprises, dont leur activité n’est pas exercée à titre principal ;
  • entreprises en difficulté.

Type d'opérations

- Achat d’équipements et de machines robotiques ;

- Frais liés à l’obtention :

  • d’un brevet français auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ;
  • d’un brevet européen auprès de l’Office européen des brevets (OEB).