A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont concernés les commerces et services :
- inscrits ou en cours d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers,
- ayant moins de 10 salariés,
- ayant une surface de vente < à 800 m2.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Sont retenus :
- les investissements productifs neufs (hors financement par crédit-bail et dispositifs assimilés), et équipements liés à l'activité,
- les investissements incorporels directement liés au projet (brevets, logiciel, ERP, frais de conseil).
L'entreprise doit atteindre un seuil minimum d’investissement de 5 000 € HT avec un plafond de dépense subventionnable fixé à 50 000 € HT. Le seuil minimal de 5 000 € HT peut être atteint par la somme de plusieurs factures acquittées éligibles.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Les activités suivantes sont exclues :
- les auto-entrepreneurs,
- le commerce de gros industriel, - le commerce de gros industriel, commerces intégrés (filiales, succursales…),
- les pharmacies,
- les banques,
- les assurances,
- les agences immobilières,
- les professions libérales,
- les bureaux d’études,
- les conseils,
- les formations,
- les stations essence et carburants,
- les activités de constructions, bâtiments et travaux publics,
- les commerces saisonniers et activités purement liées au tourisme,
- les entreprises industrielles ou de prestations de service à haute valeur ajoutée,
- pour les restaurants, l’aide à la création est exclue s’il s’agit d’une installation dans un local qui n’était pas un restaurant dans les 5 dernières années.
Dépenses inéligibles
Les investissements suivants sont exclus :
- achat de véhicules,
- location avec option d’achat,
- location longue durée,
- consommables.
L’auto-prestation de dépenses n’est pas éligible.